Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 61809 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les ampoules à basse consommation fluos compactes. Depuis le 30 juin dernier, les ampoules traditionnelles à filament de 100 watts ne sont plus commercialisées en France et, d'ici le 31 décembre 2012, l'ensemble des ampoules à incandescence ne le seront plus, en vertu d'un réglement européen qui vise à imposer des économies d'énergie et en respectant les objectifs du Grenelle de l'environnement. Trois catégories d'ampoules basse consommation sont proposées au consommateur : les LED (diodes électroluminescentes) qui consomment 90 % d'énergie de moins que les ampoules traditionnelles, les fluos compactes (moins 80 % d'énergie consommée), et les ampoules halogènes à basse consommation dont l'économie d'énergie varient de 30 % à 50 % selon le modèle. Or il apparaît que les ampoules fluos compactes soulèvent de nombreuses interrogations sur les plans sanitaires et environnementaux. Premièrement, elles présentent l'indice de rendu des couleurs (IRC) les moins élevés des trois catégories, un indice qui n'est rendu obligatoire pour les fabricants sur les emballages de vente qu'à partir du 1er septembre, ce qui est dommageable pour l'information des consommateurs. Si ces ampoules fluos compactes sont très économes comparativement aux ampoules halogènes basse consommation, il n'en demeure pas moins que la mise en route de l'éclairage semble plus longue et ne corresponde pas à une utilisation répétée en journée puisque cela réduirait leur durée de vie et occasionnerait, en conséquence, une augmentation des déchets de ce type d'ampoule. Enfin, ces ampoules fluos compactes contiennent en moyenne trois miligrammes de mercure, un métal toxique, qui ne sera pas inscrit sur les emballages de vente avant le 1er septembre 2010. En fin de vie, ces ampoules basse consommation devraient donc être considérées comme des déchets dangeureux et emprunter un circuit de recyclage coûteux car les usagers ne pourront les jeter à la poubelle. En effet, le mercure est un produit toxique, source d'une maladie dite hydrargyrisme chez l'homme, et à démontrer son impact désastreux pour de nombreuses espèces vivantes connues. Alors que la Norvège, membre de l'Union européenne (UE), a interdit l'utilisation du mercure, des établissements scientifiques s'inquiètent de la commercialisation en France des ampoules fluos compactes, à base de mercure. Le Centre de recherche et d'information sur les rayonnements électromagnétiques affirme que celui de ces ampoules dépasseraient la limite de 87 volts par mètre, recommandée par l'UE et les déconseille pour des lampes de chevets et de bureau. Par ailleurs, l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) lance une campagne de mesures sur des lampes dont les résultats sont attendus début 2010, en s'appuyant sur un protocole défini par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour garantir au plus vite l'information des usagers sur les risques environnementaux et sanitaires des ampoules fluos compactes et s'il n'y a pas lieu d'attendre les résultats des études scientifiques pour en maintenir la commercialisation.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les lampes fluorescentes compactes, dites basse consommation ou encore fluo compactes, contiennent du mercure qui, par ses propriétés, permet de ramener dans le spectre visible les ondes lumineuses émises. Cet élément est susceptible de présenter des risques sur la santé et l'environnement. La directive RoHS n 2002-95-CE limite la teneur en mercure de ces lampes à 5 mg. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant l'annexe de la directive RoHS, qui prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluo compactes à 3,5 mg. La France estime que cette valeur peut être encore abaissée, car de nombreux producteurs mettent sur le marché des lampes avec une teneur inférieure. En effet, au moment de l'adoption du règlement 244-2009 de la Commission européenne, les lampes fluo compactes à la teneur en mercure la plus faible ne contenaient pas plus de 1,23 mg de mercure. de plus, le règlement européen n 244/2009 imposera, dès le 1er septembre 2010, l'indication de la teneur en mercure en mg de manière visible sur l'emballage des lampes fluo compactes avec une précision d'un chiffre après la virgule, ainsi que l'indication du site web à consulter en cas de bris accidentel de la lampe, afin d'obtenir les instructions pour le nettoyage des débris de lampe. Cette disposition assurera une totale transparence envers le consommateur. En application du décret n 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, transposant la directive RoHS n 2002-95-CE ainsi que la directive n 2002-96-CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), un vaste dispositif obligatoire de collecte sélective et de recyclage de ces lampes usagées a été mis en place. Ce dispositif permet à la fois d'éviter les rejets de mercure dans l'environnement et d'atteindre un taux élevé de recyclabilité (93 % des matériaux sont recyclés) préservant ainsi les ressources naturelles. Cette collecte et ce recyclage sont organisés en France par Récylum, écoorganisme agréé à cet effet par les pouvoirs publics. La filière de collecte et de recyclage a été mise en place en novembre 2006. La rapide montée en puissance constatée sur 2007 et 2008 laisse entrevoir un dispositif efficace en matière de collecte et de recyclage dans les prochaines années. Par ailleurs, les rayonnements électromagnétiques émis par les ampoules basse consommation ont été étudiés en Suisse par l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'énergie en 2004. Les conclusions sont que les niveaux maximum mesurés sont du même ordre de grandeur que ceux des lampes à incandescence ainsi que ceux d'autres appareils ménagers. Les champs mesurés dans le cadre de cette étude sont très en-dessous des valeurs limites réglementaires d'exposition du public. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement (AFSSET) a publié, en février 2009, un protocole de mesure des champs électromagnétiques émis par les ampoules basse consommation, afin que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) puisse, dans un deuxième temps, réaliser des mesures sur un échantillon de lampes. Les résultats de l'ADEME sont attendus au début de cette année. Le protocole de I'AFSSET consiste en une analyse spectrale des champs électriques et magnétiques à une distance minimale de 30 cm. Les travaux en cours permettront de mieux caractériser les champs électromagnétiques, mais l'état des connaissances permet d'ores et déjà d'affirmer qu'à une distance d'au moins 30 centimètres, les niveaux de champs électromagnétiques sont faibles et nettement en-dessous des valeurs limites d'exposition du public définies par le décret n 2002-475 du 3 mai 2002, conformes à la recommandation de l'Union européenne n 519-1999-CE du 12 juillet 1999 garantissant « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques ».
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