Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 76137 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les discriminations liées à l'état de grossesse que subissent aujourd'hui les femmes. Le rapport annuel 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité met en évidence une augmentation inquiétante du nombre de plaintes émanant de femmes victimes de discriminations en raison de leur état de grossesse. Bien que marginal en valeur absolue puisque représentant 2,5 % des réclamations en 2009, leur nombre n'en a pas moins doublé par rapport à 2008 passant de 126 à 259. Ruptures brutales du contrat de travail par l'employeur ayant eu connaissance de l'état de grossesse, stagnation des carrières au retour de congé maternité ou parental caractérisée entre autres par le non-versement des primes promises, par un retard d'avancement ou un niveau de responsabilité ou de rémunération inférieur à la période antérieure au congé, les raisons de saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ont été nombreuses sur cette question, qui a ainsi mis en évidence, dans une délibération de juin 2009 (n° 2009-245), un certain nombre d'imprécisions ou de confusions dans le droit et les sanctions applicables. Elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de lutter contre ces discriminations dont sont victimes les femmes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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