Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 68193 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la volonté exprimée par le premier ministre serbe Mirko Cvetkovic, samedi 19 décembre 2009, de déposer la candidature de son pays pour rejoindre l'Union européenne. Elle lui demande son avis sur la candidature de la République de Serbie à l'intégration dans l'Union européenne.
Réponse émise le 23 février 2010
La France soutient de manière résolue le rapprochement de la Serbie, comme de l'ensemble des États des Balkans, avec l'Union européenne. La perspective européenne des États des Balkans a été reconnue dès le sommet de Zagreb, en 2000, sous présidence française de l'Union européenne. Cette perspective d'adhésion à l'Union européenne constitue notre principal levier pour inciter la Serbie, comme les autres pays de la région, à consolider la paix, engager un travail de réconciliation et à réaliser les réformes nécessaires pour contribuer à leur stabilité politique et économique. Le « processus de stabilisation et d'association » dans lequel s'inscrivent les relations des pays des Balkans avec l'Union européenne prévoit la conclusion d'accords entre l'Union européenne et chaque pays des Balkans si ces derniers respectent un certain nombre de conditions (principes démocratiques, reprise des éléments fondamentaux de l'acquis communautaire), en particulier en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). La Serbie a signé avec l'Union européenne le 29 avril 2008 un accord de stabilisation et d'association (ASA). La ratification de cet accord par les États membres reste toutefois suspendue à une décision de l'UE constatant la pleine et entière coopération de Belgrade avec le TPIY. Le procureur du TPIY, M. Brammertz, a reconnu dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, présenté le 3 décembre 2009, ainsi que devant les ministres européens lors du Conseil affaires générales, les 7 et 8 décembre 2009, que la Serbie avait fait des « progrès importants » dans ce domaine. Dans ce contexte, les Pays-Bas ayant levé leur réserve, le Conseil a pu décider que l'Union mettra en oeuvre l'accord intérimaire (clauses commerciales de l'ASA). S'agissant de la ratification de l'accord de stabilisation et d'association, le Conseil a décidé d'examiner de nouveau cette question pendant la présidence espagnole, au regard de l'évolution de la coopération de la Serbie avec le TPIY (en particulier l'arrestation de Radovan Mladic). En outre, l'Union européenne a décidé le 30 novembre 2009 de libéraliser les visas avec la Serbie à compter du 19 décembre. Le dépôt par la Serbie de sa candidature à l'Union européenne, le 22 décembre 2009, témoigne de l'engagement des autorités serbes en faveur de l'avenir européen de leur pays, il appartiendra au Conseil de se prononcer sur la soumission de cette demande d'adhésion, pour avis, à la Commission. Ainsi que le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises, y compris avec ses interlocuteurs serbes, l'élargissement aux États des Balkans doit être un processus rigoureux, encadré par les principes suivants : un élargissement à traité et à budget constants ; le règlement préalable des différends bilatéraux et, dans le cas de la Serbie, un examen lucide de l'histoire récente du régime de Slobodan Milosevic ; une adhésion « chacun selon ses mérites propres ». La France soutiendra la Serbie dans ses efforts de rapprochement avec l'Union européenne à travers un accord de coopération stratégique, voulu par les deux présidents. Un nouvel élargissement ne sera acceptable que s'il est maîtrisé et s'il concourt à dessiner les contours géographiques de l'Union européenne. Ce sera la clé de la réussite des procédures de ratification des traités d'adhésion dans les États membres, en particulier en France, conformément à la procédure prévue à l'article 88-5 de la Constitution.
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