Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les négociations relatives à la reconnaissance et à la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM) Les négociations devaient initialement aboutir au printemps 2009 dans le cadre de la modernisation de la fonction publique. Faute d'arbitrage du ministère du budget et de...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la structuration de la filière universitaire de médecine générale, sur l'enjeu de santé publique qu'elle représente et sur l'urgence de nommer plus d'enseignants titulaires. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a lancé le processus de structuration d'une filière universi...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la révision des loyers. Depuis le 10 février 2008 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat, la révision des loyers est assise sur l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Pourtant, il s'avère que les majorations locatives dues à la révision annuelle progressent beaucoup...

Thèmes : enseignements artistiques ; organisation ; réforme. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme de l'enseignement supérieur de la culture. Suite à aux propositions de la commission présidée par M. Marin Karmitz et d'après des documents de la direction de la musique, de la danse et des spectacles (DMDTS), il semble que le ministère prépare un...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. maintien

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la prime à la cuve. La prime à la cuve a été instaurée en 2005 au bénéfice des ménages non imposables se chauffant au fioul domestique. Le ministère du budget a brutalement décidé de la supprimer en ne l'inscrivant pas au projet de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; données personnelles. transfert à l'étranger. information des clients

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement des coordonnées bancaires des particuliers hors Union européenne. L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 dispose que le transfert de données à caractère personnel hors Union européenne n'est licite que si le pa...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les effets pervers du système d'autorisations d'émettre du CO2 en l'état actuel du projet discuté au sein des institutions de l'Union européenne. La directive «  emission trading ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la charge de travail que représente la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) pour les caisses d'allocations familiales (CAF). La loi du 1er décembre 2008 généralise le RSA à compter du 1er juin 2009. Le haut-commissariat aux solidarités ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur son projet de suppression de la majoration de durée d'assurance pour enfant. Le Gouvernement propose de supprimer les deux années validées par enfant à charge dont bénéficient les mères ainsi que la majoration de 10 % pour le troisième enfant. Ce dispositif permet de prendre en co...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; indemnisation. réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. La loi sur les catastrophes naturelles de 1982 stipule que les contrats d'assurance habitation comprennent obligatoirement une garantie catastrophe naturelle qui couvre les victimes contre les « domma...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de départ à la retraite et sur modalités de calcul de la pension des personnes en invalidité. Lorsque les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité atteignent l'âge de soixante ans, la pension est automatiquement remplacée par l...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; télévision. hôtellerie

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le conflit qui oppose actuellement des hôteliers à la SACEM autour du statut des chambres d'hôtel. Depuis 1994 et l'affaire qui a opposé CNN à la chaîne hôtelière Novotel autour du refus de cette dernière de payer des droits pour cette télévision à péage, la SACEM s'estime en droit de r...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'absence de fondement légal de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau système de financement des raccordements au réseau électrique est mis en place. La facturation au « coût réel » r...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Destinés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, ces contrats prennent aujourd'hui...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. statistiques

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la liste nominative de trois mille contribuables français détenant des comptes dans des banques suisses que le ministère a obtenue grâce au renseignement fiscal. Une des toutes premières mesures prises par la majorité présidentielle, dans la foulée des élections...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérive en matière de respect des droits fondamentaux. L'affaire de Tarnac fait un grand bruit médiatique et suscite un grand nombre de réactions. En l'état des éléments rendus disponibles par la presse, l'émoi de nombre de nos concitoyens est parfaitement compréhensible face à une af...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des suppressions de postes, 13 500 au budget 2009, sur le service public qu'assure l'éducation nationale. Le Gouvernement justifie fréquemment le très important plan de suppressions de postes mis en oeuvre depuis 2003, et accéléré depuis 2008, au motif principal de la baisse démographique d...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; cours de rattrapage intégré. effectif de personnel

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de quatre postes d'enseignants, soit 20% des effectifs, en Cours de Rattrapage Intégré (CRI) dans le département de la Loire. Les enseignants en CRI sont spécialisés en « français seconde langue, langue de scolarisation » auprès des élèves nouvellement arrivés en France (ENAF). Les CRI interv...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de revalorisation des petites retraites agricoles. La publication des décrets d'application de ce plan entre en contradiction avec l'engagement plusieurs fois répété, notamment par le Premier ministre et le Président de la République, de supprimer les poches de pauvreté y c...