Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants étrangers. éligibilité. disparités

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les droits des étrangers arrivant sur le territoire français pour suivre un cursus universitaire, titulaires d'un visa long séjour et de la vignette de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Le décret n° 2009-477 du 27 avril 20...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : équipements ; parc informatique. logiciels libres. acquisition. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des logiciels libres et plus particulièrement sur le service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs (SIALLE). Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé en 1998 à promouvoir activement les standards ouverts en signant un accord avec l'association francophone des u...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effets négatifs de la réforme de la gratification des stages étudiants dans le secteur social. Les étudiants du secteur du travail social et notamment les futurs éducateurs s'inquiètent légitimement des conséquences de la loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement anticipé

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA. Le plan de relance de l'économie a principalement été construit autour de la nécessité de stimuler l'investissement public. C'est dans cette perspective qu'a été adopté le versement anticipé du FCTVA aux colle...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les pensions des veuves de guerre des grands invalides et grands mutilés. L'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre établit un supplément de pension égal à un quart de la pension principale pour les grands invalides et grands mutilés qui o...

Thèmes : voirie ; RN 82 ; aménagements. perspectives. Loire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en 2x2 voies de la route nationale 82 au niveau de la section Neulise-Balbigny. Ce tronçon de la RN 82 jouera un rôle essentiel en assurant la liaison entre la route natio...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la médecine du travail pour les personnels de l'éducation nationale. Les textes relatifs à l'hygiène et sécurité au travail et à la prévention médicale dans la fonction publique prévoient la possibilité d'un examen médical par an pour les personnels qui le souhaitent et un examen médical obligatoire tous les cinq ans. ...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation dans laquelle se trouvent certaines femmes survivantes d'anciens supplétifs. Nombre d'allocations destinées aux rapatriés d'Algérie, dont notamment l'allocation de reconnaissance instaurée par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la Nation et...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prestation de départ à la retraite dont bénéficient les agents hospitaliers et sur l'exonération fiscale dont elle devrait toujours faire l'objet. Les personnels hospitaliers bénéficient, au moment de leur départ à la retraite, d'une prestation de 48,50 euros par année de...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les prix et sur les pratiques commerciales des opérateurs de téléphonie mobile. Ce secteur s'est développé à une vitesse considérable et dans un environnement juridique trop faible pour contenir les excès inhérents à un marché extrêmement lucratif. Les conflits entre clients et opérateurs se...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires. Le récent rapport sur la transparence des prix en matière de comptes bancaires de la Commission européenne révèle le caractère particulièrement coûteux des frais bancaires en France ainsi que leur opacité. Le coût moyen de la gestion d'un compte courant s'élève à 15...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. promotion interne. modalités

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents issus du cadre d'emploi de commis. Ces agents ont obtenu le grade de commis par la réussite à un concours de la fonction publique sélectif comportant de nombreuses épreuves et intégrant des seuils de note éliminatoires. La réforme de 1991 sur le statu...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents issus des cadres d'emploi de commis et de sténodactylographe. En conséquence de réformes successives, des agents ayant obtenu ces statuts par la réussite aux concours de la fonction publique se retrouvent dorénavant en concurrence pour l'accès au grad...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités du repositionnement de l'aide à ménagère domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. D'après la réponse reçue à une précédente question, les retraités sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD pourront se tourner v...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'encadrement législatif et réglementaire de la profession d'architecte. La prochaine transcription en droit français de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 fait planer une inquiétude légitime sur les conditions d'exercice de la profession d'architecte. Le texte de la directive ne re...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le Premier ministre sur la suppression de fait de l'institution du Défenseur des enfants. Deux projets de loi présentés au conseil des ministres du 9 septembre dernier proposent de supprimer l'institution du défenseur des enfants dont les missions seraient attribuées au défenseur des droits. La création du défenseur des droits est l'application directe de la ...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'utilisation des fonds des comités d'entreprise. En l'état actuel de la législation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets distincts. D'une part, le budget de fonctionnement dont l'abondement minimal fixé par le code du tra...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; gardiens d'immeuble. accords salariaux. application

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles enregistrée au Journal officiel sous le numéro de brochure 3144. Les arrêtés d'extensions rendant obligatoires les accords salariaux négociés par les partenaires sociaux en commission parit...

Thèmes : établissements de santé ; carte sanitaire ; lactarium. fermeture. conséquences. Saint-Étienne

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture du lactarium de Saint-Étienne. Le lactarium de Saint-Étienne a fermé en juin 2009 sans qu'il ait été possible d'obtenir des informations au sujet de cette décision directement auprès de l'établissement français du sang Auvergne-Loire. Les lactariums sont déjà très peu nombreux en France et co...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Loire vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agr...