Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la raison d'être de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque l'entreprise est domiciliée sur le lieu d'habitation de l'entrepreneur. En effet, selon les articles 1447 et suivants du code général des impôts, la cotisation foncière touche toutes les personnes physiques et les...

Thèmes : police ; CRS ; maintien. Loire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des personnels des compagnies républicaines de sécurité (CRS) de la Loire, à la suite de la confirmation d'études en cours sur la fermeture de deux compagnies de CRS, à Sainte-Foy-lès-Lyon et Marseille et sur l'éventuelle fermeture d...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la raison d'être de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque l'entreprise est domiciliée sur le lieu d'habitation de l'entrepreneur. En effet, selon les articles 1 447 et suivants du code général des impôts, la cotisation foncière touche toutes les personnes physiques et le...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle. En effet, nombre de petits commerçants, entrepreneurs indépendants, petites entreprises..., dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 000 euros doivent acquitter au ti...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Dès la parution de ce décret, de nombreuses associations d'anciens combattants et de personnel en retraite de la gendarmerie ont attiré ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'auxiliaires de vie (AVS) pour l'accompagnement des enfants dyspraxiques. Les AVS apportent une aide humaine aux élèves ayant des besoins particuliers et contribuent pour partie à la compensation de désavantages liés à des déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques ou à une m...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une augmentation presque équivalente avait déjà été appliquée il y a un an. ...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'emprunt des personnes atteintes d'une maladie grave suite à l'avenant à la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signé le 1er février, entre associations, banques-assurances et pouvoirs publics. En effet, si cette nouvelle écriture d...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; grèves. service minimum

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'inégalité de traitement dans le transport des voyageurs lors de mouvements sociaux à la SNCF. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des voyageurs, publié au Jou...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; financement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du contrôle du financement des campagnes électorales des candidats qui n'ont pas l'obligation de présenter des comptes de campagne car étant éligibles dans les communes ou les cantons de moins de 9 000 habitants pour les élections munici...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; financement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du contrôle du financement des campagnes électorales des candidats qui n'ont pas l'obligation de présenter des comptes de campagne car étant éligibles dans les communes ou les cantons de moins de 9 000 habitants pour les élections munici...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le calcul des pensions de retraites et notamment sur la période de référence et le salaire annuel moyen. Depuis le 1er janvier 2008, les pensions sont calculées sur les 25 années de référence, le législateur ayant choisi de porter progressivement cette base des 10 aux 25 mei...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation (AED). Depuis 2003, les AED ont remplacé les maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) et les aides éducateurs. Fonctionnaires stagiaires, les MI-SE étaient recrutés et affectés par les rectorats ; contractuels de droit public, les AED sont recrutés par les chef...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de calcul de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a créé une allocation de vétérance dont peuvent bénéfic...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des centres référents des troubles du langage et des apprentissages. Créés en 2001, ces centres couvrent le territoire à raison d'au moins un centre par région administrative. Ils sont le plus souvent rattachés à un CHU. Les familles d'enfants dyspraxiques sont fréquemment amenées à les consu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques de dérives quant à l'accès aux archives publiques qui inquiètent légitimement les historiens et les généalogistes. Le rapport « partager notre patrimoine culturel » de la commission Ory-Lavallée, commandé par le ministère de la culture et de la communication, préconise de modifier le...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; jours fériés. pont. organisation

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des ponts à l'occasion des jours fériés. Aujourd'hui, la décision de « faire le pont » ou de ne pas le faire incombe aux conseils d'administration des établissements. Chaque année scolaire, c'est l'objet de longs débats, notamment au mois de mai. L'absence d'harmonisation entre les établissements a des c...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le défaut d'application du tarif de première nécessité par EDF. Issu de la loi du 10 février 2000 et du décret du 8 avril 2004, le tarif de première nécessité a pour objet de permettre aux personnes ne disposant que de faibles ressources d'accéder à l'énergie électrique grâce à une rédu...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des rééducations nécessaires dans le cadre de la prise en charge et de l'accompagnement des enfants dyspraxiques. Les consultations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. L'ergothérapie permet de guider les enfants vers l'autonom...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves difficultés financières que rencontre un nombre croissant de structures d'aide et de soins à domicile et sur l'impasse du système de financement actuel. La table ronde organisée en décembre dernier par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur le financement de l'aide à domicile a...