Jean-Louis Gagnaire
Question N° 21622 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le calcul des pensions de retraites et notamment sur la période de référence et le salaire annuel moyen. Depuis le 1er janvier 2008, les pensions sont calculées sur les 25 années de référence, le législateur ayant choisi de porter progressivement cette base des 10 aux 25 meilleures années. Mais ce système s'avère porteur d'effets pervers pour les carrières incomplètes. En effet, lorsque la carrière est inférieure à 25 années, c'est l'intégralité de la carrière qui est prise en compte, privant ainsi l'assuré du calcul plus favorable que l'on accorde aux carrières complètes. Un barème de calcul progressif et au prorata pour la période de référence permettait d'accorder à tous une pension déterminée en fonction du même principe. De plus, le calcul étant basé sur le salaire annuel moyen, certains assurés se trouvent dans une situation très difficilement justifiable sur le plan de la légitimité. Par exemple, une personne ayant travaillé quinze années complètes et trois années incomplètes percevra une pension inférieure à celle dont elle aurait bénéficié en ne travaillant pas pendant ces trois années ! Une sorte de «travailler plus pour gagner moins» parfaitement illégitime et à ce titre incompréhensible pour les nouveaux retraités. Fonder le calcul sur un salaire mensuel moyen et non pas annuel permettrait d'éviter cet écueil. A l'heure où le Gouvernement exprime son attachement à la défense du pouvoir d'achat et des pensions, il lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement en la matière, et si celui-ci envisage de lutter contre les effets pervers décrits ci-dessus.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation des pensions de retraites et plus précisément à la période de référence et au salaire moyen annuel. La pension du régime général de retraite est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l'assuré a cotisé au cours de l'année civile. Le strict respect du principe de contributivité sur lequel les régimes de retraite par répartition reposent conduirait à calculer, dans tous les cas, le salaire servant de base au calcul de la pension sur la moyenne des salaires de l'ensemble de la carrière ; toutefois, la rigueur de ce principe est sensiblement atténuée par deux règles. En premier lieu, afin de tenir compte des aléas pouvant survenir dans le déroulement de la carrière, est seulement prise en compte, pour les assurés ayant une carrière significative dans le régime, la moyenne annuelle des 25 meilleures années. En second lieu, les années au cours desquelles la modicité des cotisations versées n'a pas permis la validation d'un trimestre ne sont pas prises en compte dans la moyenne. Cette mesure s'applique aux pensions prenant effet depuis 2004, conformément au décret n° 2004-144 du 13 février 2004, relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale. Cette mesure peut majorer sensiblement la pension de retraite d'assurés à la carrière courte ou partagée entre plusieurs régimes. Enfin, la proposition évoquée, consistant à fonder le calcul de la pension sur la moyenne des meilleurs salaires mensuels, supposerait notamment, au-delà de la question de son impact sur les comptes des régimes, que les caisses de retraite aient connaissance du salaire mensuel des assurés. Ce n'est pas le cas aujourd'hui : elles ne disposent, en effet, que du total des salaires versés par l'employeur au cours de l'année civile, sans indication des mois auxquels ces salaires sont afférents. La modification de cette procédure déclarative n'est pas inenvisageable, mais elle ne saurait évidemment produire d'effets pour les périodes passées.
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