Jean-Louis Gagnaire
Question N° 106263 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle. En effet, nombre de petits commerçants, entrepreneurs indépendants, petites entreprises..., dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 000 euros doivent acquitter au titre de la cotisation foncière des entreprises, selon les articles 1 447 et suivants du code général des impôts, des sommes d'un montant minimum de 200 euros (et jusqu'à 2 000 euros). Or pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros, le montant minimum de cotisation est aussi de 200 euros (et jusqu'à 6 000 euros). Le calcul de la CFE, basée sur la seule valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité, sans prendre en compte les déficits ou bénéfices d'exploitation des petits commerçants, entrepreneurs indépendants ou petites entreprises..., est injuste et incohérent. Un certain taux de proportionnalité ne devrait-il pas être introduit dans le mode de calcul au regard du chiffre d'affaires et des pertes ? Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin que le calcul de la cotisation foncière des entreprises soit plus juste et plus équitable au regard du chiffre d'affaires et, le cas échéant, des pertes enregistrées par les entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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