Jean-Louis Gagnaire
Question N° 85558 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'auxiliaires de vie (AVS) pour l'accompagnement des enfants dyspraxiques. Les AVS apportent une aide humaine aux élèves ayant des besoins particuliers et contribuent pour partie à la compensation de désavantages liés à des déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques ou à une maladie invalidante. Les AVS accompagnent notamment les enfants autistes, myopathes ou dyspraxiques. Leur mission est complexe et souvent déterminante dans la réussite scolaire des enfants. Malheureusement, l'État se désengage de l'accompagnement scolaire de ces enfants. A l'issue de l'année scolaire 2008-2009, de très nombreux AVS sont arrivés en fin de contrat et n'ont pas été renouvelés. Des milliers d'enfants se sont retrouvés sans AVS à la rentrée. Le ministère de l'éducation nationale n'engageant pas les moyens financiers correspondant aux besoins, de très nombreux enfants ne bénéficient d'aucun accompagnement ou d'un accompagnement très partiel. L'association dyspraxique mais fantastique (DMF) demande que les AVS soient recrutés au même titre que les enseignants suite à une formation qualifiante débouchant sur un statut à part entière et non précaire. DMF demande également les postes d'AVS correspondant aux besoins réels des enfants et que l'accompagnement ne soit pas assuré a minima. Il lui demande quelle est l'analyse du gouvernement quant à ces propositions et quelles sont ses intentions afin de renforcer la présence d'AVS auprès des enfants ayant besoin de cette aide humaine précieuse dans le cadre de leur scolarité.
Réponse émise le 5 avril 2011
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire qui peut être soit un assistant d'éducation, soit une personne recrutée sous contrat aidé. S'agissant des assistants d'éducation, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, ceux qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter leur accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent quant à eux des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Ces modalités de recrutement, sur des contrats à durée déterminée, de droit public ou privé, sont conformes au choix du renouvellement régulier des personnes assurant l'accompagnement des élèves handicapés car elles contribuent au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables plus de 195 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, ce chiffre devrait dépasser 200 000 au cours de l'année 2011, soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067 soit une augmentation de 18,4 %. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministère de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin, le 1er juin 2010, par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la ligue de l'enseignement, la fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. De plus, une attention particulière est apportée à la formation des auxiliaires de vie scolaire employés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative quelle que soit la nature de leur contrat. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, faisant suite à la circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 31 du 31 juillet 2008, relative à la formation des AVS, chaque salarié employé en contrat à durée déterminée dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de ces contrats ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. L'annexe 4 à la circulaire précitée présente les certifications de niveau IV et V, relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou du ministère du travail, de l'emploi et de la santé susceptibles d'être obtenues par les AVSI. Enfin, la fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet également, en raison des spécificités de l'expérience acquise, d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique, selon leur niveau de formation. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative offre ainsi la possibilité de devenir enseignant, spécialisé ou pas, infirmier ou assistant de service social.
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