Jean-Louis Gagnaire
Question N° 91632 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation (AED). Depuis 2003, les AED ont remplacé les maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) et les aides éducateurs. Fonctionnaires stagiaires, les MI-SE étaient recrutés et affectés par les rectorats ; contractuels de droit public, les AED sont recrutés par les chefs d'établissements. Certains personnels cumulent une expérience pédagogique et éducative de plusieurs années, parfois plus de dix ans, sous les statuts de MI-SE ou d'aide éducateur puis d'AED. Ces personnels sont parfois contraints de renoncer à leur carrière, le contrat des AED ne pouvant pas dépasser trois ans et n'étant renouvelable qu'une fois. L'arrivée à terme de ces contrats créé un profond et légitime malaise chez des personnels avec autant d'ancienneté et d'expérience professionnelle précieuse pour les établissements scolaires. Il faut également relever que la masterisation des diplômes universitaires représente un handicap considérable pour une génération pouvant antérieurement accéder aux concours de l'enseignement grâce aux diplômes de niveau bac + 3 et en étant dorénavant exclue de fait. Le directeur des personnels enseignants et le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ont signé une circulaire, le 1er décembre 2005, par délégation pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur « l'application aux agents non titulaires enseignants et non enseignants de l'enseignement scolaire et à certains personnels enseignants non titulaires de l'enseignement supérieur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ». Il lui demande dans quelle mesure les dispositions de cette circulaire s'appliquent aux AED et quelles dispositions spécifiques il compte prendre afin de pérenniser l'emploi de personnes ayant consacré de nombreuses années à l'éducation nationale.
Réponse émise le 8 février 2011
Le dispositif des assistants d'éducation (AED) se substitue, depuis la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, à celui des maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE), qui désignait les agents non titulaires chargés de la surveillance des élèves en vertu des décrets du 11 mars 1937 (MI) et du 27 octobre 1938. La fonction d'AED permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle, et s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé. C'est pourquoi l'article L. 916-1 du code de l'éducation limite leur contrat à une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Ils ne peuvent par conséquent bénéficier des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, et dont la circulaire DPE/DPMA du 1er décembre 2005 détaille l'application aux agents publics de l'éducation nationale. Enfin, les concours internes de recrutement de personnels enseignants et d'orientation sont ouverts aux assistants d'éducation justifiant de trois années de service public. À titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme requises pour les agents recrutés avant le 28 juillet 2009 restent celles qui leur étaient applicables avant la réforme du recrutement des personnels enseignants, à savoir la licence. Une attention particulière est portée sur leur dispositif de formation afin de permettre une plus grande réussite aux corps de fonctionnaires par le biais de ces concours internes.
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