Jean-Louis Gagnaire
Question N° 78978 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves difficultés financières que rencontre un nombre croissant de structures d'aide et de soins à domicile et sur l'impasse du système de financement actuel. La table ronde organisée en décembre dernier par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur le financement de l'aide à domicile a permis de faire le point sur une situation de plus en plus inquiétante. Aujourd'hui, c'est déjà une centaine de structures employant plus de 10 000 personnes et intervenant auprès de 60 000 personnes qui font face à d'importantes difficultés financières. C'est une conséquence logique de l'insuffisance structurelle du système de financement ; les difficultés financières risquent de s'étendre rapidement à nombre d'autres structures en menaçant l'emploi et l'accès à l'aide et aux soins, notamment pour les personnes et familles en grande difficulté. Les pouvoirs publics exigent légitimement toujours plus de qualifications et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaires et médico-sociales, mais le système de tarification est de plus en plus déconnecté de la réalité des besoins des personnes, du contenu des prestations et de leur prix de revient. Le système est aujourd'hui dans une impasse. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), l'aide aux familles à domicile ou encore la prestation d'aide ménagère sont aujourd'hui très insuffisantes. Les inquiétudes quant au financement de l'aide à domicile sont renforcées par les difficultés financières des conseils généraux qui font face à une explosion des dépenses sociales et au transfert de nouvelles charges sans les compensations financières nécessaires par l'État. Les financements sont de plus en plus resserrés alors même que les besoins augmentent. Le 22 décembre 2009, dans le cadre de la table ronde de la DGCS, seize organisations ont signé une déclaration commune proposant une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile, pour garantir la pérennité des financements, et la création d'un fond d'urgence regroupant les pouvoirs publics et les principaux financeurs pour permettre le retour à l'équilibre financier des structures aujourd'hui en difficulté. Il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement quant à ces propositions et quels sont ses projets pour sortir le système de financement de l'aide et des soins à domicile de l'impasse actuelle et ainsi garantir l'action sociale de proximité, pilier important de la solidarité nationale.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation, notamment financière, des services d'aide à domicile. L'aide à domicile est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail, a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en terme d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification ; sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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