Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : défense ; armée ; militaires morts au combat. hommages de la Nation. modalités

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des hommages rendus aux Français, civils ou militaires, morts lors de combats ou de conflits contemporains. En effet, alors que le Président de la République a rendu un vibrant hommage aux Français victimes d'un attentat terroriste au Maroc, le 28 avril 2011, il est regrettable q...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Afssaps ; autorisations de mise sur le marché. pioglitazone

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la commercialisation des médicaments dont la suspension a été demandée par la commission nationale de pharmacovigilance, notamment après le récent scandale du Mediator. En effet, alors que la mission d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblé nationale su...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; contractuels ; rémunérations. statut

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la précarisation des personnels de l'hôpital public. Alors que les centres hospitaliers font face à d'importantes difficultés budgétaires avec la tarification à l'activité, les contrats précaires se multiplient, par exemple par le biais de remplacements se poursuivant ensuite sur la base de contrats mensu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du mode de calcul de la revalorisation des pensions de retraite des bénéficiaires des régimes spéciaux sur la base seule de l'indice des prix à la consommation, établi par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études et économiques). En effet, l'indice des prix à la c...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fichier. accès. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la vente par l'État à des fins commerciales des données personnelles figurant sur la carte grise. En effet, la loi du 20 avril 2009, modifiant l'article 330-5 du code de la route, dispose que les informations nominatives figurant dans...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. opposabilité

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. Selon les articles L. 271-4 et L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, l...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dyspraxie à l'école et sur la méconnaissance de ce trouble par les enseignants. La dyspraxie est une déficience qui devient un handicap essentiellement à l'école, surtout en l'absence de diagnostic. Aujourd'hui, les enseignants spécialisés en mesure d'aider leurs collègues sont en nombre très insuffisant...

Thèmes : politique économique ; indice des prix ; calcul. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du calcul de l'indice des prix à la consommation, réalisé par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études et économiques). L'indice des prix à la consommation est l'instrument de mesure, entre deux périodes données, de la variation du niveau général des prix ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique d'État. En effet, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 permettant d'aligner le régime des fonctionnaires sur le dispositif prévu pour le secteur privé par la loi n° 2003-775 du 21 août portant réform...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance du certificat de capacité en orthophonie (CCO), diplôme requis pour l'exercice de la pratique de l'orthophonie, comme un niveau master. En effet, lors du congrès de Bologne en 1999, un processus de refonte des études universitaires a été lancé en instituant une...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la décision du Gouvernement de ne pas renouveler l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de certains consommateurs quant aux conditions dans lesquelles les animaux sont abattus. Selon les articles R. 214-63 à R. 214-81 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d'immobilisation, d'...

Thèmes : marchés publics ; passation ; critères de choix. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'entreprises installées en France lors d'attribution de certains marchés publics industriels de chantiers lancés dans le cadre de plan de soutien de l'économie. Ainsi, la construction des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, décidée dans le cadre du plan de souti...

Thèmes : marchés publics ; passation ; critères de choix. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'attribution des marchés publics des chantiers entrepris par l'État sur des opérations visant à soutenir l'économie, ce qui a notamment été le cas lors du plan de relance de l'économie française 2009-2010. En récusant toutes formes de protectionnisme, totalement condamna...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport « Goldstone » sur le conflit à Gaza. Suite à l'opération « plomb durci », lancée par l'armée israélienne contre le Hamas à Gaza, la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies a conclu...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le projet d'engagement réciproque entre entreprises et apprentis dans le cadre de la formation de ces derniers. La réforme de l'apprentissage qu'envisage le Gouvernement se baserait sur la création d'un engagement réciproque entre l'apprenti et son...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réforme du financement du service public des déchets ménagers dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets avait notamment abouti à la rédaction de l'engag...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obligation ou non de la mise à disposition de défibrillateurs sur les lieux accueillant du public, dans les entreprises ou dans les établissements scolaires. En effet, si le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par d...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. publication

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. Selon les articles L. 271-4 et L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, l...

Thèmes : TVA ; exonération ; organismes de formation professionnelle continue

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut du formulaire cerfa n° 3511 (demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue) et sur la possibilité de son utilisation par l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle. Les entreprises dispensan...