Jean-Louis Gagnaire
Question N° 111943 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la décision du Gouvernement de ne pas renouveler l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL). La CNL, avec plus de 69 000 familles adhérentes, agit tant au niveau national que local. Elle intervient au quotidien tant dans le domaine de la consommation que de celui de l'habitat. Depuis le 15 mai 1980, la CNL, en sa qualité d'association de défense des consommateurs, bénéficiait d'un agrément ministériel, agrément qu'elle avait toujours obtenu auprès des gouvernements successifs. Cet agrément lui permettait de bénéficier d'une subvention du ministère de l'économie. Pour l'année 2011, elle devait s'élever à plus de 276 000 euros soit 10 % de son budget national. Cette année, la CNL, bien qu'ayant transmis un dossier complet, s'est vue refusée son agrément, sans aucun motif, par un courrier en date du 23 septembre 2010, du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Elle a donc déposé plusieurs recours auprès des services de l'État, restés à ce jour sans réponse. Cette perte d'agrément a de lourdes conséquences pour la CNL puisqu'elle suspend le versement de sa subvention 2011, indispensable à l'exercice correct de ses missions de défense des consommateurs. Forte de ses 89 fédérations, de ses 21 associations régionales et de ses 4 640 associations locales, la CNL apporte pourtant une aide précieuse aux familles, notamment en cette période de crise. En outre, par un arrêté du 22 février 2011, la CNL a été, une nouvelle fois, nommée membre du conseil national de la consommation, au titre du collège consommateurs et usagers. Cette nomination est la preuve de la reconnaissance de sa représentation par les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir procéder à un réexamen de la demande d'agrément de la confédération nationale du logement et de lui maintenir ses moyens de fonctionnement, accordés depuis 1980.
Réponse émise le 9 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut-être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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