Jean-Louis Gagnaire
Question N° 111703 au Ministère du Travail

Question soumise le 21 juin 2011

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du mode de calcul de la revalorisation des pensions de retraite des bénéficiaires des régimes spéciaux sur la base seule de l'indice des prix à la consommation, établi par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études et économiques). En effet, l'indice des prix à la consommation est l'instrument de mesure, entre deux périodes données, de la variation du niveau général des prix sur le territoire français. Il s'agit des prix des biens et des services proposés aux consommateurs sur l'ensemble du territoire. L'Insee suit les prix affichés toutes taxes comprises (TTC). Cela comprend les soldes et les promotions, mais exclut les réductions privées (cartes de fidélité) et les remises en caisse. Cet indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de « dépenses » (appelées dépenses contraintes) qui pèsent sur le revenu disponible : l'achat du logement, les dépenses de gros entretien dans les logements, les intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, les loyers, la protection sociale, alors même que les diverses enquêtes de l'INSEE sur le budget des familles reconnaissent que la part de ces dépenses, appelées dépenses contraintes, a augmenté passant, en moyenne, de 41 % en 2001 à 45 % en 2006 (pour mémoire, elle était de 23 % en 1960) et, surtout, pour les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles (où l'on retrouve beaucoup de retraités), cette part est passée de 50 % en 2001 à 75 % en 2006. Ne faudrait-il pas alors, aujourd'hui, pour le calcul de la revalorisation des pensions de retraites prendre en compte un indice des prix, incluant ces dépenses contraintes qui ne cessent de s'accroître, afin d'être en phase avec la réalité quotidienne vécue par la majorité des Français. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin que le mode de calcul de la revalorisation des pensions de retraite des bénéficiaires des régimes spéciaux intègre le coût croissant des dépenses contraintes.

Réponse émise le 27 septembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance de la question écrite relative au mode de calcul de la revalorisation des pensions. Les deux tableaux ci-dessous présentent l'évolution des ratios de la pension moyenne des retraités de moins de 75 ans rapportée au revenu d'activité des actifs seniors (tableau 1) et des ratios des niveaux de vie des retraités par rapport aux actifs (tableau 2). Ces deux tableaux sont issus des programmes qualité efficience de la direction de la sécurité sociale. Les deux indicateurs présentés montrent que le rapport des revenus des retraités par rapport aux actifs reste globalement stable au cours des dernières années. Tableau 1 Ratio des pensions des « jeunes » retraités par rapport aux revenus d'activité des actifs seniors

Tableau 2 Rapport de niveau de vie des retraités par rapport aux actifs Pour bien comprendre ces résultats, il est nécessaire de faire clairement la différence entre : la situation individuelle des personnes déjà parties à la retraite : une fois leurs pensions liquidées, le montant perçu n'évolue plus qu'en fonction des revalorisations légales appliquées, qui, dans les régimes de base, s'effectue selon l'évolution de l'indice des prix de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; la pension moyenne des retraités : celle-ci porte sur un groupe changeant d'année en année puisque, chaque année, certains des retraités parmi les plus anciens décèdent et sont remplacés par de nouveaux retraités plus jeunes, dont les pensions sont en moyenne plus élevées. La stabilité du ratio de niveau de vie entre retraités et actifs, confirmée par les tableaux 1 et 2, est assurée par le renouvellement de la population de retraités.