Jean-Louis Gagnaire
Question N° 47465 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réforme du financement du service public des déchets ménagers dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets avait notamment abouti à la rédaction de l'engagement n° 243 selon lequel devait être créée une tarification incitative obligatoire pour le service public des déchets. Selon cet engagement, cette tarification incitative devait s'adosser à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) lesquelles comprendraient à l'avenir une part fixe et une part variable en fonctions du poids ou du volume des déchets de chaque ménage. La tarification incitative était pourtant absente du projet de loi Grenelle de l'environnement I avant d'être introduite par amendement à l'Assemblée nationale. D'après les informations disponibles, la part incitative ne serait pas intégrée au projet de loi Grenelle de l'environnement II dont le Parlement sera prochainement saisi. La tenue de ce débat est pourtant essentielle. Sans tarification incitative, les efforts des personnes soucieuses de la préservation de l'environnement ne sont pas encouragés et la diffusion de cette préoccupation n'est donc pas soutenue. Une taxe intégrant à la fois une part fixe prépondérante, pour maintenir l'exigence de solidarité, et une part variable modulée en fonction des ménages afin de ne pas pénaliser les familles nombreuses, permettrait de baisser le volume de déchets et en conséquence la facture globale pour les collectivités et les ménages. Plus largement, cette discussion pourrait permettre de s'interroger sur l'utilité de maintenir la TEOM, un mécanisme de financement plus injuste que la REOM et moins adaptée à la recherche d'un système favorisant à la fois la solidarité et la responsabilité écologique. L'assiette de cette taxe étant assise sur le revenu cadastral servant de base à la taxe foncière, elle génère des injustices sociales manifestes qui représenteront une entrave à la diffusion et à l'acceptation du principe de responsabilité écologique. Les personnes âgées vivant seules dans leur maison de famille sont particulièrement pénalisées. Une personne retraitée dans cette situation peut par exemple payer plus de sept fois la somme dont s'acquitte un couple d'actifs vivant avec ses enfants dans un F3 dans la même commune. Le principe de responsabilité écologique risque d'être fortement dévalorisé si ce type d'injustices manifestes perdure. Afin de ne pas transférer la responsabilité des producteurs vers les usagers et dans un souci d'efficacité globale, il serait également nécessaire d'introduire des dispositifs visant à limiter la production de déchets à la source. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelle est son analyse de ces problèmes. Il lui demande notamment si le Gouvernement défendra l'introduction d'une tarification incitative et quel accueil il réserve à la proposition de suppression de la TEOM.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative » instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit quant à elle, dans son article 195, la possibilité d'expérimenter pendant une durée de cinq ans une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable pourra également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants. Cette tarification incitative s'appuiera soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Si l'introduction d'une part variable dans la REOM est possible, une modification législative est nécessaire pour la TEOM. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif encadrant la création de la part variable de la TEOM. Ces travaux s'avèrent complexes mais ne remettent pas en cause les engagements pris qui devraient aboutir d'ici fin 2012.
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