Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes en l'absence de tout paralysie ou parésie des muscles impliqués dans le mouvement provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Elle concerne 5 à 7 % des enfant...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du nouvel espace statutaire (NES) avant le 31 décembre 2011 et sur la reconnaissance des métiers et filières du ministère. Un décret « coquille », ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et dysfonctionnements du dispositif de l'auto-entrepreneur issu de la loi dite de modernisation économique du 4 août 2008. Le Gouvernement a souhaité créer le statut de l'auto-entrepreneur po...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le remboursement des médicaments. La politique du Gouvernement en matière d'assurance maladie semble de plus en plus dictée par un seul et unique objectif, la limitation des déficits de la sécurité sociale, avec un seul et unique moyen, la limitation des dépenses de ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; installation. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des dernières évolutions réglementaires en matière d'installation de discothèques. Le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques...

Thèmes : voirie ; riverains ; trottoirs. entretien. période hivernale

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les arrêtés municipaux prescrivant le déneigement et l'enlèvement du verglas par les particuliers. En cas de chute de neige ou de verglas, les communes adoptent des arrêtés municipaux prescrivant le déneigement et l'enlèvement du verglas par les particuliers en s'app...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; campagne de communication. coût. contenu

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la campagne de communication que le Gouvernement consacre au projet de réforme des retraites. Au moment où le Gouvernement prétend réduire les déficits publics, était-il opportun de consacrer plus de 7 millions d'euros à une campagne de publicité dans la presse écrite, à la radio, à la télévision et sur Internet ? Ce coût s...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la circulation de véhicules sous couvert d'un certificat W garage et immatriculés WW, en particulier pour les entreprises de convoyage de véhicules industriels. Avant l'entrée en vigueur de ces no...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés toujours plus profondes auxquelles doivent faire face les caisses d'allocations familiales (CAF). Les CAF ne sont aujourd'hui plus en mesure de répondre à l'ensemble des demandes et à la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs avec les moyens dont elles disposen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dysfonctionnements de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG). La CAMIEG a été créée par le décret n° 2007-789 du 30 mars 2007 pour prendre en charge la gestion du régime des industries électrique et gazière. Ce nouvel organisme souffre depuis l'origine de graves dy...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; heures supplémentaires. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les heures supplémentaires non payées des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Le problème des heures supplémentaires non payées et non récupérées des infirmières ne semble pas trouver de solution. Même les demandes de paiement les plus partielles font parfois l'objet de refus. Les ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; écoles de sages-femmes. ouvertures. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions encadrant la création d'écoles de sages-femmes. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les formations sanitaires et sociales ont été transférées aux conseils régionaux. La création d'une école de sages-femmes et le financement de l'équipement e...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle hausse du prix du gaz. Le prix du gaz a augmenté de 5 % au 1er juillet. Après une hausse de l'ordre de 10 % le 1er avril dernier, les abonnés au gaz auront ainsi subi une augmentation de près de 15 % en quelques mois ! Ce nouveau tarif a été demandé par GDF-Suez et accordé p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bâtiments publics. contrôles de sécurité. obligations

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les procédures de contrôle de l'état des bâtiments publics. Les élus locaux ont fréquemment l'occasion de constater la dégradation de certains de bâtiments publics et doivent parfois improviser face à des situations potentiellement dangereuses. Récemment, la commune...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant des personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 200...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'enlisement du projet de création d'un cinquième risque de la sécurité sociale pour la dépendance. Présenté, au début du mandat présidentiel, comme la principale réforme sociale avec le RSA, l'avenir du projet semble de plus en plus incertain. En 20...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le climat sur le projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) que le Gouvernement va prochainement présenter au Parlement. Ce projet de loi soulève nombre d'inquiétudes. La concurrence artificielle que son adoption imposerait à EDF et un mode de fixation des pri...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des maîtres-nageurs et sur le manque d'effectifs. L'Institut de veille sanitaire a dénombré 284 morts par noyade entre le 1er juin et le 30 août 2009, soit une moyenne de 21 morts par semaine. La plupart de ces personnes, enfants et adultes, ne savaient pas nager. Ce bilan pose, une fois de p...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non remplacement d'enseignants absents. Le non-remplacement de professeurs absents prend aujourd'hui la forme d'un phénomène dont la généralisation devient inquiétante. On relève actuellement une augmentation de la fréquence d'anomalies graves dans le département de la Loire. La responsabilité de l'éduca...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; locataires. garanties exigées. discriminations

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le déséquilibre actuel sur le marché locatif privé entre la liberté des bailleurs de choisir leurs locataires et la protection des locataires contre les discriminations. Dans un contexte d'appauvrissement de la population qui a conduit à une situation où 75 % des locataires du parc priv...