Jean-Louis Gagnaire
Question N° 85888 au Premier Ministre
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la campagne de communication que le Gouvernement consacre au projet de réforme des retraites. Au moment où le Gouvernement prétend réduire les déficits publics, était-il opportun de consacrer plus de 7 millions d'euros à une campagne de publicité dans la presse écrite, à la radio, à la télévision et sur Internet ? Ce coût semble déjà bien supérieur aux précédentes campagnes gouvernementales. Au-delà du coût, cette campagne contrevient au principe de séparation des pouvoirs. La campagne gouvernementale ne peut pas répéter que « le Gouvernement a choisi d'augmenter l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans » ou encore que « le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans se fera progressivement » puisque la représentation nationale ne s'est pas encore exprimée sur le sujet. De telles mesures relèvent de la compétence exclusive du Parlement. Le projet de loi ne sera examiné en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qu'à partir du 20 juillet - soit plus de deux mois après le début de la campagne de communication. Il y a là un véritable mépris pour la représentation nationale. En réalité, cette campagne a consisté à diffuser sous forme de propagande les dispositions d'une loi qui n'existait pas encore pour mieux préparer l'opinion publique et donner un caractère irréversible à ce texte. C'est la première fois sous la Ve République qu'une logique partisane l'emporte sur l'obligation d'informer les Français sur les lois qui s'appliquent réellement. Il lui demande de lui communiquer le détail du financement de cette campagne de communication. Il lui demande également quelles dispositions devraient être adoptées afin de réserver les moyens budgétaires alloués à la communication institutionnelle aux seuls dispositifs de l'État fondés juridiquement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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