Jean-Louis Gagnaire
Question N° 51803 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les procédures de contrôle de l'état des bâtiments publics. Les élus locaux ont fréquemment l'occasion de constater la dégradation de certains de bâtiments publics et doivent parfois improviser face à des situations potentiellement dangereuses. Récemment, la commune de Saint-Étienne a été contrainte à fermer temporairement une école suite à la découverte d'un gros problème de toiture, la charpente ayant été attaquée par des insectes xylophages. Cette partie du bâtiment n'avait pas été vérifiée depuis plusieurs années et était même devenue inaccessible. De nombreux exemples de ce type tendent à démontrer que les procédures de contrôle des bâtiments publics par l'État, notamment en ce qui concerne les éléments structurels, restent très largement insuffisantes. Pour la sécurité de toutes les personnes accueillies et travaillant dans des bâtiments publics, il serait nécessaire d'instaurer un système de contrôles obligatoires avec une périodicité permettant de prévenir toute dégradation importante. Le caractère obligatoire et la régularité des contrôles apparaissent comme les deux facteurs décisifs pour éviter des drames. Il lui demande quel est l'état de la législation en la matière. Il l'interroge parallèlement sur les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la protection des personnes dans les bâtiments publics et, dans l'hypothèse où la législation intègre une obligation de contrôle et sur une périodicité resserrée, quelles mesures il compte prendre afin d'en garantir l'application.
Réponse émise le 29 juin 2010
S'agissant de la sécurité et la protection contre l'incendie, le code de la construction et de l'habitation prévoit des visites de contrôle périodiques ou inopinées des établissements recevant du public (ERP) ainsi que le précise notamment l'article R. 123-48. Ce contrôle s'exerce dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) tous les 2, 3 ou 5 ans selon la catégorie et le type d'ERP. En ce qui concerne la lutte contre les termites, ainsi que le précise notamment l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention et d'éradication nécessaires. L'injonction est alors prise sous la forme d'un arrêté et notifiée au propriétaire. Par ailleurs, s'agissant de la protection contre les termites et autres insectes xylophages, ainsi que la prévention du risque sismique, tout bâtiment neuf peut faire l'objet d'un contrôle du respect des règles de construction, dit CRC. Le CRC s'exerce en vertu de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation (ou L. 461-1 du code de l'urbanisme), ainsi que des articles L. 152-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ce contrôle par des agents de l'État commissionnés et assermentés à cet effet est réalisé de façon aléatoire jusqu'à trois ans après l'achèvement des bâtiments. En cas de non-conformité, un procès-verbal est dressé et des suites juridiques sont engagées sous couvert du procureur de la République. Aujourd'hui, il n'est pas prévu de légiférer sur le contrôle périodique des autres domaines relatifs à la sécurité des bâtiments. En effet, il semble démesuré d'étendre à l'ensemble des risques potentiels un contrôle périodique obligatoire. En revanche, comme pour tout établissement recevant du public, la surveillance des bâtiments publics incombe à leur propriétaire, responsable en cas d'accident. C'est donc au gestionnaire du bâtiment de veiller à l'entretien et là a maintenance du bâtiment et de ses équipements.
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