Jean-Louis Gagnaire
Question N° 85439 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la circulation de véhicules sous couvert d'un certificat W garage et immatriculés WW, en particulier pour les entreprises de convoyage de véhicules industriels. Avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les véhicules pouvaient circuler dans l'ensemble de l'Union européenne grâce à une carte grise intra-communautaire. Les entreprises d'acheminement de poids lourds doivent dorénavant obtenir un certificat W qui n'est pas reconnu dans l'ensemble des pays de l'UE. Par exemple, pour pouvoir livrer un véhicule neuf en Allemagne, il faut maintenant s'acquitter d'une amende d'un coût important. A l'inverse, les véhicules en provenance d'Allemagne circulant avec des plaques aux inscriptions rouge sur fond blanc ne sont pas astreints à une telle dépense. Les nouvelles dispositions réglementaires françaises ont entraîné un recul de la coordination européenne en matière de circulation des véhicules immatriculés provisoirement qui s'avère pénalisant pour les entreprises françaises d'acheminement de véhicules. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger cet effet négatif du certificat W qui génère un surcoût très important pour les entreprises françaises ainsi qu'une distorsion de concurrence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.