Jean-Louis Gagnaire
Question N° 85053 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions encadrant la création d'écoles de sages-femmes. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les formations sanitaires et sociales ont été transférées aux conseils régionaux. La création d'une école de sages-femmes et le financement de l'équipement et du fonctionnement des écoles relèvent de la compétence et de la responsabilité des conseils régionaux. L'arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes définit les modalités d'agrément par les conseils régionaux en cas de renouvellement ou de création d'école. Ainsi, la décision d'ouvrir une nouvelle école devrait relever de la compétence des conseils régionaux. Cependant, l'article D. 4151-5 du code de la santé publique dispose que « le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherches médicales est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ». Le nombre de places et la répartition par écoles sont ainsi fixés par un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur. Par conséquent, les conseils régionaux doivent négocier le numerus clausus avec les deux ministères pour envisager l'ouverture de nouvelles places ou la création d'une école. Le Gouvernement garde donc in fine le contrôle de la décision d'ouvrir ou non une nouvelle école de sages-femmes et exerce de fait une forme de tutelle contraire à l'esprit de la loi du 13 août 2004. Il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur ce sujet et quelles décisions il compte prendre pour qu'un conseil régional, voulant ouvrir et financer une nouvelle école de sages-femmes pour répondre aux besoins de la population, soit concrètement en position de pouvoir exercer pleinement sa compétence, comme le voudrait l'esprit de la loi du 13 août 2004.
Réponse
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