Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. Jean-Louis Gagnaire alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la démographie médicale et le rôle des sages-femmes. Les rapports de l'Organisation mondiale de la santé démontrent que les pays donnant un rôle central aux sages-femmes réussissent, dans un même temps, à obtenir des progrès nets dans le domaine de la périnatalité et à abaisser les coûts financiers. Dans...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; situation politique

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation colombienne. La France dispose d'un poids diplomatique important sur la question colombienne. Elle a donc une responsabilité toute particulière et sa voix doit être entendue. S'il est tout à fait normal et éminemment souhaitable que la France consacre toute son énergie à la libéra...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des travailleurs handicapés à la fonction publique et plus particulièrement à l'éducation nationale. Selon l'article L. 323-1 du code du travail, les employeurs du secteur public comme du secteur privé doivent employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; exonération. maintien. titulaires d'une pension d'invalidité en retraite anticipée

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des assurés sociaux percevant une pension d'invalidité et étant partis à la retraite avant l'âge de soixante ans au titre d'une carrière longue. La loi Fillon du 21 août 2003 a ouvert la possibilité de partir à la retraite avant soixante ans pour les salariés ayant effectué un...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la récente campagne de publicité du Gouvernement relative au dépistage de la dépression. Cette campagne publicitaire renvoyait à un site Internet encourageant la prise d'antidépresseurs sans développer sérieusement les effets secondaires de ces médicaments. Il s'étonne qu'une telle campagn...

Thèmes : formation professionnelle ; FUP ; missions. financement

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le prélèvement de 200 millions d'euros sur le Fonds unique de péréquation prévu au projet de loi de finances pour 2008. Si l'inscription de crédits à destination de l'allocation de fin de formation attribuée aux demandeurs d'emploi en fin de droit et poursuivant une formation professionnel...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets du report en avant illimité des déficits (article 89 de la loi de finances pour 2004) et de la transformation de l'IFA en charge déductible du bénéfice imposable (article 21 de la loi de finances pour 2006). La déductibilité de l'IFA du bénéfice imposable a profondément transfo...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile. Si l'obésité est devenue une préoccupation pour les politiques de santé publique, la situation reste néanmoins très préoccupante. Un scénario catastrophe à l'américaine avec une généralisation de l'obésité n'est malheureusement pas à exclure. Pire, nombre d'indicateurs...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; information des assurés. amélioration

M. Jean-Louis Gagnaire alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le marché de la santé et la multiplication des mutuelles. Certaines mutuelles de santé, malgré le statut juridique d'associations relevant de la loi 1901, s'éloignent de plus en plus de l'esprit mutualiste. D'autre part, de nouveaux acteurs investissent le marché de la santé et adoptent la forme mutualis...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de l'installation des jeunes agriculteurs. L'idée selon laquelle il faut favoriser l'installation de jeunes agriculteurs afin de produire davantage fait l'objet d'un large consensus politique. La pertinence et l'actualité de ce diagnostic prennent un relief particulier avec l'envolée d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le statut des réfractaires au service du travail obligatoire. Les réfractaires ont dû attendre la loi du 22 août 1950, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le conseil de la République, pour obtenir la reconnaissance de leur refus comme un acte de résistance. M. Nico...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Jean-Louis Gagnaire alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la faiblesse des crédits prévus au projet de loi de finances pour 2008 pour la formation des bénévoles. Il rappelle que la France compte aujourd'hui quatre millions de bénévoles exerçant une activité régulière dans le monde associatif. M. Nicolas Sarkozy a maintes fois souligné son attachement au bénévol...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise présenté le 17 octobre dernier devant le comité de suivi des stages. Elle connaît les difficultés que rencontrent les entreprises, notamment dans les secteurs des métiers en tension. Elle connaît également l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste des anciens combattants. L'objectif de porter le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice PMI fait l'objet d'un large consensus politique. M. Nicolas Sarkozy a d'ailleurs manifesté son attachement à cet objectif a...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation de la retraite des médecins, et plus particulièrement sur la pension de réversion, dont la moyenne atteint à peine 1 100 euros mensuels. Beaucoup de pensions avoisinent ainsi le montant du minimum retraite. Cette situation trouve sa principale explication dans le...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des sages-femmes. Il regrette que l'intégration du diplôme de sage-femme dans le cursus universitaire licence-master-doctorat ait été repoussée par la majorité parlementaire. Les écoles indépendantes qui assurent la formation des étudiants les sélectionnent à la sortie de la première...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de versement des indemnités journalières qui sont de plus en plus éloignées de la réalité sociale actuelle, créant ainsi des situations injustes et incompréhensibles pour les assurés sociaux. Le décret n° 93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés soc...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthophonistes. nomenclature des actes

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle sanitaire et les compétences des orthophonistes. Le champ de leur action s'élargit aujourd'hui au traitement postopératoire de certains cancers, leurs interventions en matière de gérontologie ou de prise en charge des malades d'Alzheimer sont par ailleurs appelées à se multiplier dans un futur...