Jean-Louis Gagnaire
Question N° 10623 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Louis Gagnaire alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la démographie médicale et le rôle des sages-femmes. Les rapports de l'Organisation mondiale de la santé démontrent que les pays donnant un rôle central aux sages-femmes réussissent, dans un même temps, à obtenir des progrès nets dans le domaine de la périnatalité et à abaisser les coûts financiers. Dans le contexte français de pénurie de gynécologues-obstétriciens et de pédiatres, laquelle s'aggrave mécaniquement par le non-remplacement de départs à la retraite, un recours accru aux compétences des sages-femmes, aujourd'hui en net sous-effectifs, permettrait, en favorisant la prévention prénatale, d'abaisser les coûts actuels que supporte la protection sociale. Il apparaîtrait donc comme parfaitement logique de favoriser une croissance médicale de la profession ainsi que de leur accorder de nouvelles compétences qui permettraient de conforter la qualité de leur action. On peut notamment penser à les autoriser à accorder aux femmes enceintes un deuxième arrêt de travail au titre de la prévention, qu'elles obtiennent aujourd'hui auprès de leur médecin, ce qui occasionne d'ailleurs une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre et à quelles échéances afin de dynamiser la démographie de la profession et d'élargir le champ de compétences qui leur est reconnu.
Réponse émise le 29 avril 2008
La place des sages-femmes dans la politique périnatale est tout à fait essentielle. La profession de sage-femme est une profession médicale dont les conditions d'exercice sont définies précisément aux articles L. 4151-1 à L. 4161-9 et D. 4151-1 à D. 4151-13 du code de la santé publique. Les listes des dispositifs médicaux, des examens et des médicaments que les sages-femmes sont autorisées à prescrire sont fixées par arrêté. Les études démographiques ont montré que, malgré une croissance des effectifs de sages-femmes en activité (de 3 % par an en moyenne depuis 1981), les besoins en sages-femmes ont augmenté. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce besoin : la natalité croissante, la faible démographie des obstétriciens, l'évolution de l'activité de sage-femme et la réduction du temps de travail. Le Gouvernement a augmenté le numerus clausus des études de sage-femme de 60 % entre 1998 et 2008, passant de 629 à 1 015 places. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a confié à Mme Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, et au professeur Yvon Berland, président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), la conduite des états généraux de l'organisation de la santé (EGOS), dont les travaux ont été présentés le 9 avril 2008. Des mesures pour organiser de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, ont été retenues. L'articulation de l'intervention de ces professionnels conduira à une nouvelle répartition des tâches. Les conclusions des états généraux seront reprises dans le projet de loi sur la modernisation de l'accès aux soins annoncé par le Premier ministre pour l'automne 2008.
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