Jean-Louis Gagnaire
Question N° 15991 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des travailleurs handicapés à la fonction publique et plus particulièrement à l'éducation nationale. Selon l'article L. 323-1 du code du travail, les employeurs du secteur public comme du secteur privé doivent employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Cette obligation n'est malheureusement appliquée que de manière très imparfaite. Le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est insuffisant. Lorsque l'on se situe à l'échelle d'une académie, les postes ouverts aux concours ne sont pas forcément suffisamment nombreux pour permettre à l'éducation nationale de satisfaire cette obligation. Par exemple, dans le cas de l'académie de Lyon, vingt-deux postes d'adjoints administratifs ont été ouverts au concours en 2007, vingt-et-un en 2006. Statistiquement, ce recrutement devrait, pour répondre à l'obligation d'employer des personnes handicapées, déboucher sur le recrutement d'un adjoint administratif handicapé. Mais ce résultat n'est bien sûr pas ainsi garanti. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas légitime de recruter, en parallèle et toujours dans le cadre de cet exemple, un adjoint administratif handicapé par la voie contractuelle. On pourrait, afin de créer une passerelle entre le concours et la voie contractuelle, réserver ce poste aux personnes handicapées ayant échoué au concours l'année précédente, le recours à la voie contractuelle ne serait donc effectif que dans l'hypothèse où aucune personne handicapée n'ait été recrutée par la voie du concours. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter le recrutement de personnes handicapées dans l'éducation nationale, dans le cadre de l'obligation d'emploi de l'article L. 323-1 du code du travail.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 qui a modifié le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État garantit un recrutement minimum de personnes handicapées dans la fonction publique. Conformément à cette réglementation, les arrêtés portant autorisation d'ouverture de concours des personnels administratifs relevant du ministère de l'éducation nationale fixent à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront offerts par la voie contractuelle aux personnes handicapées. Ces 6 % sont calculés au niveau national à partir du nombre total de postes offerts aux recrutements externes et les postes correspondants sont ensuite répartis entre les trente académies. Ce mode de calcul et de répartition explique le fait qu'une académie puisse ne pas avoir de possibilité de recrutement dans un corps donné. Pour l'année 2007, le ministère de l'éducation nationale a recruté cent deux personnels handicapés sur les filières administratives, dont deux adjoints administratifs dans l'académie de Lyon. En ce qui concerne les personnels enseignants, deux cents postes (également répartis entre le premier et le second degré) avaient été réservés pour le recrutement de personnes handicapées à la rentrée 2007. Cinquante-huit postes seulement ont pu être pourvus dans le premier degré, faute de candidatures, et cent trois enseignants handicapés ont été recrutés dans le second degré. Cette opération sera reconduite et amplifiée pour la rentrée 2008 puisque trois cent vingt postes seront ainsi proposés (cent vingt postes pour le premier degré et deux cents postes pour le second degré). Le recrutement par la voie contractuelle pour les autres filières sera également poursuivi et augmenté, selon les directives gouvernementales. Les responsables des services déconcentrés ont tous été fortement sensibilisés à ce dossier. Il leur a été rappelé l'impérieuse nécessité de progresser significativement sur le recrutement par la voie contractuelle et de porter une attention encore accrue aux bonnes conditions d'accueil et d'intégration des personnels handicapés. Cependant, la qualité de travailleur handicapé, si elle donne une priorité indiscutable d'accès à l'emploi, ne conduit pas à un recrutement systématique et le fait d'avoir échoué aux épreuves du concours l'année précédente ne peut garantir un engagement par la voie contractuelle. En effet, ces recrutements doivent toujours répondre aux besoins du service public et l'administration doit s'assurer que le profil des personnes handicapées correspond bien aux exigences des postes à pourvoir. Par ailleurs, un recrutement mal effectué et plaçant une personne handicapée en difficulté pour des fonctions qui ne lui correspondraient pas ne saurait être considéré comme une solution satisfaisante pour favoriser durablement l'intégration des personnes handicapées.
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