Jean-Louis Gagnaire
Question N° 11576 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le statut des réfractaires au service du travail obligatoire. Les réfractaires ont dû attendre la loi du 22 août 1950, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le conseil de la République, pour obtenir la reconnaissance de leur refus comme un acte de résistance. M. Nicolas Sarkozy a plusieurs fois exprimé le souhait que la France attribue enfin aux réfractaires le titre de reconnaissance de la nation (TNR) duquel ils ont été exclus de fait, celui-ci ayant été créé postérieurement par la loi du 4 janvier 1993. Plusieurs députés, de toutes tendances confondues, se sont également prononcés pour cette attribution. Il appuie sans réserve ces démarches. Il tient à rappeler que le courage et le patriotisme des réfractaires, que l'opposition dans les faits aux lois et décrets du régime de Vichy, avaient pour corollaire immédiat l'exposition à des risques considérables, prison, déportation ou encore représailles envers les familles. La reconnaissance de la nation doit aujourd'hui prendre en compte à la fois le bénéfice collectif que les réfractaires ont rendu au pays en privant l'occupant d'une force de travail supplémentaire, ainsi que les risques individuels qu'ils ont encourus avec courage et patriotisme. L'attribution du titre de reconnaissance de la nation revêtirait une dimension symbolique à la hauteur de leurs actes. Il faut d'ailleurs souligner que celle-ci n'aurait pas de conséquences sur le budget de l'État, et que les demandeurs ne sont pas motivés par une quelconque gratification financière, mais par l'attachement à la patrie. Il lui demande donc à quelle échéance le Gouvernement a l'intention d'accorder aux réfractaires le titre de reconnaissance de la nation auquel leurs actes les rendent naturellement éligibles. Il tient à ce propos à signaler l'ége avancé des réfractaires.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, rappelle à l'honorable parlementaire que le titre de reconnaissance de la nation (TRN), créé initialement par l'article 44 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or, la situation des réfractaires ne correspond pas, quel qu'ait été le mérite des intéressés, aux conditions ci-dessus définies. Il paraît utile de préciser ici que la notion de résistance constituée par le réfractariat en tant qu'opposition aux lois et décrets du gouvernement de Vichy, telle qu'elle a été définie par l'article 8 de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut des réfractaires, ne saurait être confondue avec l'engagement résistant actif. En revanche, les nombreux réfractaires qui ont ultérieurement rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance ont accès, le cas échéant, aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant : carte du combattant, carte du combattant au titre de la Résistance, carte de combattant volontaire de la Résistance, titre de reconnaissance de la nation. En tout état de cause, ainsi qu'il l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2008, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, entend engager une vaste concertation, avec l'ensemble des associations, sur la question de l'octroi du TRN aux anciens réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne.
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