Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; emplois exonérés de cotisations sociales

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les emplois exonérés de cotisations sociales et les conséquences que cela entraîne sur la retraite des personnes amenées à les occuper. Certains types de contrat donnent lieu à exonération de cotisations, comme par exemple les emplois « vocationnels ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. L'activité des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est dangereusement remise en cause par les décisions du ministère exposées dans un courrier du ministre daté du 6 octobre 2008 : plafonnement à 75 % ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi visant à accélérer la création d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) qu'ont déposée à l'Assemblée nationale trois députés de la majorité présidentielle, Messieurs Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss. Cette proposition de loi prévoit la suppression du consei...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le poids de la facture pétrolière dans le budget des ménages. Celle-ci risque de devenir rapidement insoutenable. Il faut donc chercher à y faire face dès aujourd'hui. Nos concitoyens n'ont malheureusement bien souvent pas d'alternative à l'automobile pour se rendre au travail. Par ailleurs, les renc...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modifications du régime de retraite des médecins hospitaliers introduites par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 23 septembre 2008. La réforme du régime de retraite Ircantec auquel cotisent les médecins hospitaliers durant toute leur carrière a...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan Alzheimer et sur l'action publique en matière de recherche. La maladie d'Alzheimer touche aujourd'hui 850 000 personnes dans notre pays et 225 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Il s'agit dorénavant de la première cause de dépendance des personnes âgées. C...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide à ménagère domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier prochain. Cette décision, annoncée par le comité interministériel d'action sociale, va priver 30 000 personnes, dont une majorité de femmes de plus de 80 ans, de la seule presta...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications au système d'application des départs anticipés à la retraite introduites par circulaire de la CNAV datée du 25 juillet 2008. La loi du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 1...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les politiques de développement des génériques et plus particulièrement sur leur remboursement par la sécurité sociale. Le développement des génériques en France semble désormais avoir franchi un premier palier, notamment avec leur très bonne acceptation par la socié...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rôle de la prescription en molécule pour le développement de l'utilisation des médicaments génériques. Le développement des médicaments génériques repose en France principalement sur les pharmaciens. Ce sont eux qui proposent les génériques depuis l'entrée en vigu...

Thèmes : collectivités territoriales ; subventions ; réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'habilitation des conseils généraux à subventionner les entreprises de spectacles. L'article 1er-2 de l'ordonnance de 1945 affirme le droit des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics à subventionner les entreprises de spectacles, quelle que soit leur forme juridique, a...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le pouvoir d'achat des retraités. Un décret a récemment fixé la revalorisation des retraites du régime général à 1,1 % pour l'année 2008. Dans le même temps, un autre décret a fixé à 2,2 % la hausse maximale du tarif des maisons de retraites privées, pour les établissements n'étant pas hab...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Jean-Louis Gagnaire alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assèchement du crédit bancaire et sur la mise en oeuvre du plan de sauvetage décidé par le Gouvernement. La majorité présidentielle a voté un plan de sauvetage des établissements bancaires sans précédent en mobilisant des moyens budgétaires colossaux. L'État garantit les prêts interbancaires à haute...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; étiquetage

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'étiquetage des boîtes de médicaments et l'absence d'affichage de leur provenance. L'entrée en vigueur du droit de substitution pour le pharmacien, en juin 1999, a ouvert la voie au développement des génériques. La France a ainsi comblé une partie de son retard avec succès. Les...

Thèmes : préretraites ; agriculture ; perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression des préretraites agricoles prévue par le conseil de modernisation des politiques publiques. Officialisée par le Gouvernement, cette mesure sera effective à partir du 1er octobre 2008. Selon le conseil de modernisation des politiques publiques, il s'agit de « rationaliser les aides à la cessation d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le service public de proximité de la jeunesse et des sports auquel la révision générale des politiques publiques risque de porter lourdement atteinte. Les agents de la jeunesse et des sports remplissent des missions de service public au plus près du terrain et en con...

Thèmes : étrangers ; attestations d'accueil ; taxe. montant

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les attestations d'accueil, leur utilité ainsi que leur coût. Dans le cadre des demandes de visa de court séjour, les hébergeants doivent demander une attestation d'accueil en mairie. Celles-ci s'avèrent malheureusement inutiles. Les maires doivent accor...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Jean-Louis Gagnaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de dynamiser la concurrence dans les zones de chalandise. Après la publication par un mensuel d'une enquête alarmante sur la flambée des prix des produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la rémunération des aides à domicile. Malgré la volonté des partenaires sociaux exprimée par la signature de l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, plus de 38 % des salariés du secteur, soit plus de 83 000 personnes, ont des sal...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'abaissement de la durée de la prise en charge des cures thermales. L'assurance maladie prend en charges les cures thermales médicalisées depuis 1947 pour une durée de vingt-et-un jours, durée que les médecins thermaux jugent nécessaire pour obtenir une ef...