Jean-Louis Gagnaire
Question N° 36958 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. L'activité des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est dangereusement remise en cause par les décisions du ministère exposées dans un courrier du ministre daté du 6 octobre 2008 : plafonnement à 75 % du montant de la subvention allouée au titre de 2008 et suppression, à partir du 1er septembre 2009, de l'aide permettant de rémunérer les enseignants détachés. Ces décisions sont d'autant plus surprenantes qu'elles entrent totalement en contradiction avec l'engagement financier notifié par le ministre aux associations au début de l'année 2008. Les associations ont bien entendu engagé les dépenses relatives à leurs missions de service public sur la base de cet accord. L'annonce brutale, sans aucune concertation préalable, et très tardive puisque intervenant en fin d'exercice, de la décision du ministère de ne pas respecter ses engagements entraînera inévitablement d'importantes difficultés financières pour de très nombreuses structures. Cette décision dont l'effet rétroactif prive les associations de toute possibilité de réaction efficace est également en contradiction avec la politique de contractualisation et la logique de financements de projets mises en oeuvre par les conventions pluriannuelles sur objectifs. Ces conventions visent normalement à développer le financement de projets et à sécuriser le financement global des associations. Cette politique de moyen terme et les garanties de début d'année 2008 sont balayées par une décision brutale et inattendue. On peut dès lors légitimement se demander si le Gouvernement n'a pas programmé la disparition des mouvements d'éducation populaire. Cette inquiétude est étayée par d'autres décisions et projets diminuant le champ d'action d'institutions républicaines attachées au rayonnement et à la promotion de l'école publique. On peut notamment penser aux délégués départementaux de l'éducation nationale dont le rôle est remis en question par une proposition de loi émanant de députés de la majorité présidentielle. L'éventuelle disparition des associations complémentaires de l'enseignement public représenterait une perte de l'ordre de 50 000 emplois directs ou indirects. Des millions d'enfants seront privés de l'action éducative des associations, les enseignants, parents d'élèves ou élus ne pourront plus recourir à leur concours pourtant plus que jamais précieux à l'heure où le « vivre ensemble » semble toujours plus difficile. Il lui demande donc si le Gouvernement a pour objectif d'affaiblir les associations d'enseignement complémentaire et dans l'hypothèse d'une réponse négative, comment il compte apporter un financement suffisant à la poursuite leurs actions et respecter les engagements de chacune des parties.
Réponse émise le 3 février 2009
Les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont depuis fort longtemps des prestataires du ministère de l'éducation nationale pour la mise en oeuvre d'activités dans le champ périscolaire. Entre 2008 et 2009, le financement du ministère de l'éducation nationale en direction des prestataires du monde associatif progressera de 75 millions d'euros à 114 millions d'euros, traduisant une augmentation de plus de 50 % de nos crédits d'intervention. S'agissant de la politique des emplois, l'action du ministère de l'éducation nationale s'inscrit dans un nouveau cadre législatif et réglementaire. En effet, les nouvelles modalités de la mise à disposition ne permettent plus aux associations d'être exonérées du remboursement des salaires. Les agents mis à disposition des associations se verront donc proposer une évolution de leur situation pour celle du détachement. Dans ce domaine, le ministre de l'éducation nationale souhaite conduire une politique ambitieuse, favorisant la réussite des élèves, soucieuse de l'utilisation des crédits de l'État et répondant aux exigences énoncées par le Parlement. Afin d'évoluer vers une logique de financements sur projets, les associations sont donc invitées à inscrire résolument leurs activités dans le champ des priorités définies par l'État pour réduire l'échec scolaire et aider les élèves les plus en difficulté, en particulier dans l'accompagnement éducatif, dans l'aide à la scolarité ou dans la mise en oeuvre des activités culturelles et artistiques.
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