Jean-Louis Gagnaire
Question N° 13040 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le poids de la facture pétrolière dans le budget des ménages. Celle-ci risque de devenir rapidement insoutenable. Il faut donc chercher à y faire face dès aujourd'hui. Nos concitoyens n'ont malheureusement bien souvent pas d'alternative à l'automobile pour se rendre au travail. Par ailleurs, les rencontres du Gouvernement avec les dirigeants de l'industrie pétrolière accouchent de mesures très insuffisantes comme à l'occasion de l'initiative de M. Breton, son prédécesseur, qui avait amené Total à s'engager à porter ses dépenses en matière d'énergies renouvelables à 500 millions d'euros sur cinq ans. Enfin, si la réactivation de la prime à la casse est positive, elle ne constitue pas à elle seule une réponse à la hauteur de l'enjeu. Les découvertes de réserves pétrolières sont depuis longtemps inférieures à la consommation mondiale. Le prix du brut poursuivra donc sa hausse. Il ne s'agit pas d'une hausse passagère, mais d'un phénomène structurel. Toute réflexion sur les mesures à mettre aujourd'hui en oeuvre ne peut faire l'économie de ce constat. La hausse des prix à la pompe est continue et soutenue. La facture pétrolière des ménages est passée de 26 milliards d'euros à 33 milliards d'euros en trois ans, soit une hausse moyenne de 267 euros par ménage, hausse qui atteint 700 euros pour les ménages ayant besoin de deux voitures et se chauffant au fioul. Le fioul domestique a bondi de 51 % en trois ans. Face à une telle situation et à un contexte de dégradation du pouvoir d'achat, le Gouvernement doit mettre en oeuvre des mesures ambitieuses en matière énergétique. La rente pétrolière est partagée entre trois acteurs majeurs : les pays producteurs, l'industrie pétrolière et l'État. La France n'est pas en mesure d'influer sur les marchés mondiaux du brut et sur les pays producteurs. De plus, les pays producteurs ne s'engagent pas sur la voie d'une politique de rationnement et ils adaptent l'offre à la demande mondiale. À l'inverse, le Gouvernement a le pouvoir d'influer sur les deux autres composantes via la fiscalité sur la consommation et sur l'industrie pétrolière. La réponse ne peut se situer que sur ce terrain-là. Certains expriment leur volonté de baisser les taxes perçues par l'État sur la consommation. Il s'agirait d'une erreur majeure. Dans une économie de rente, le vide ainsi créé serait immédiatement investi par l'industrie pétrolière. Ces mesures auraient donc un impact nul sur les prix tout en grevant encore les finances publiques. Les mécanismes d'absorption de la hausse sont plus prometteurs. La TIPP flottante permettait de restituer aux Français les surplus de recettes perçues par l'État au titre de la TVA et de la TIPP en conséquence à la hausse des cours, sans mettre en péril les équilibres de la rente pétrolière. Malheureusement, les propositions de rétablissement de ce mécanisme sont systématiquement rejetées par le Gouvernement. On peut regretter à ce propos que certains transferts de compétences liés à la loi de décentralisation aient été financés par une hausse de la fraction régionale de la TIPP dans le cadre d'une fourchette définie par l'État. Celui-ci aurait dû baisser sa part pour maintenir un prélèvement stable. Cette hausse s'explique également par la baisse du rendement de la taxe professionnelle pour les collectivités consécutive à l'écrêtement décidé par le précédent Gouvernement. Mais le poids de la fiscalité n'est pas le facteur principal de la hausse des prix. Sur les trois dernières années, la hausse n'a été absorbée qu'à 17 % par les finances publiques en raison de la nature même de la TIPP qui est calculée sur les volumes et non sur les prix. L'industrie pétrolière a capté les 83 % restants. La part, raffinage et distribution explose. La marge de raffinage a ainsi été multipliée par trois depuis 2003. L'industrie pétrolière est indiscutablement le principal bénéficiaire de la hausse des prix. Total, devenu le quatrième groupe pétrolier mondial, a bénéficié d'une augmentation de ses profits de 110 % depuis 2003, réalisant les plus gros profits jamais réalisés par une entreprise française. Il faut noter deux choses à ce propos. D'une part, l'industrie pétrolière bénéficie d'une rente réévaluée par la hausse des cours, d'autre part ces entreprises ne consentent que très peu d'investissements pouraméliorer leurs capacités de raffinage, car c'est cette étape du processus pétrolier qui leur permet de capter l'essentiel de la hausse des prix tout en l'alimentant. De 2002 à 2005, les investissements productifs de Total ont ainsi augmenté cinq fois moins vite que ses profits. La seule politique réellement efficace de lutte contre la hausse des prix de l'essence et du fioul, qui constitue aujourd'hui une dépense incompressible et sans substitution possible pour les ménages, consisterait à adopter une taxation exceptionnelle sur les profits de l'industrie pétrolière. Le produit de celle-ci pourrait être affecté à des dispositifs de maîtrise des prix ainsi qu'à l'effort de recherche et développement sur les énergies renouvelables. Car il n'est pas possible d'ignorer les défis auxquels nous devons faire face à plus long terme. La maîtrise des prix des énergies dérivées du pétrole reste une mesure de court terme, ce qui n'enlève rien à son urgence pour le pouvoir d'achat. L'État a sur le long terme une responsabilité majeure pour l'accroissement de l'effort de recherche, pour le développement du transport en commun et pour le développement du ferroviaire et notamment du fret. Il lui demande donc quelles sont les intentions et projets du Gouvernement afin de maîtriser la hausse des prix des produits pétroliers qui réduit considérablement le pouvoir d'achat des ménages. Il lui demande également comment le Gouvernement compte préparer l'avenir et les reconversions énergétiques.
Réponse émise le 3 février 2009
Les cours internationaux du pétrole brut, ainsi que les cotations internationales de produits pétroliers (essence, gazole, fioul domestique...) ont fortement augmenté depuis 2003 en raison de divers facteurs internationaux (question irakienne, relance des tensions en Iran, perturbations dans la production au Nigeria...), ainsi que par le contexte de forte croissance de la demande due à un accroissement des consommations de la Chine, des États-Unis et de l'Inde. Le Gouvernement s'attache tout d'abord, par son action internationale et diplomatique, à apaiser les tensions qui règnent sur les marchés mondiaux et à se coordonner avec ses partenaires européens. Les pays européens ont notamment souligné, lors du sommet de Manchester en 2005, l'importance d'engager des réformes structurelles pour rendre leurs économies résistantes aux chocs et, par conséquent, de ne pas mener d'actions nationales unilatérales à court terme pour atténuer les hausses des prix pétroliers, exception faite pour ce qui concerne les personnes les plus vulnérables. Dans le respect de ces principes, le Gouvernement, conscient des problèmes causés par le niveau des prix des produits pétroliers au 1er semestre 2008, a ainsi pris des mesures d'aide en faveur des personnes les plus démunies via le dispositif dit « d'aide à la cuve » dont ont pu bénéficier près de 830 000 foyers, ou encore pour les secteurs économiques les plus touchés comme l'agriculture, secteur fortement dépendant du prix des énergies. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé que l'aide à la cuve est portée à 200 euros. Le Gouvernement n'entend pas réinstaurer le mécanisme de TIPP flottante qui s'est révélé inefficace. En effet, ce mécanisme ne conduit pas à faire baisser significativement les prix mais simplement à atténuer légèrement ces hausses, ce que le consommateur ne perçoit pas réellement. En tout état de cause, vu nos engagements de maîtrise du déficit public, une telle mesure conduirait à reporter, sous une autre forme sur le contribuable, la fiscalité non acquittée par le consommateur. Enfin, en ce qui concerne la proposition de taxer les compagnies pétrolières opérant sur le territoire national, il convient de rappeler que les résultats annoncés par ces entreprises concernent leurs bénéfices mondiaux consolidés et non les bénéfices sociaux réalisés par les entreprises exploitées en France, qui sont, en principe, les seuls soumis à l'impôt sur les sociétés françaises. Or, le résultat financier de ces compagnies est essentiellement réalisé dans l'activité d'exploration-production, soit hors de nos frontières, tandis que l'activité de distribution réalisée en France ne dégage par elle-même qu'une faible marge. Il convient enfin de rappeler que les opérateurs pétroliers ont renouvelé leur engagement de contribuer au financement de l'aide à la cuve de 200 euros pour l'hiver 2008/2009, comme ils l'avaient fait l'année précédente. L'aide à la cuve a bénéficié à 830 000 ménages modestes pour un montant global de 125 MEUR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.