Jean-Louis Gagnaire
Question N° 36578 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi visant à accélérer la création d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) qu'ont déposée à l'Assemblée nationale trois députés de la majorité présidentielle, Messieurs Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss. Cette proposition de loi prévoit la suppression du conseil d'école au profit d'un conseil d'administration dont la composition (le directeur, quatre représentants de communes, trois représentants élus des personnels enseignants, un responsable élu de personnels non enseignants et quatre représentants des parents d'élèves) exclut les délégués départementaux de l'éducation nationale. Il s'agit pourtant d'un acteur dont l'histoire est intimement liée à celle de l'école publique. Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont nommés officiellement pour veiller aux bonnes conditions de vie des enfants à l'école et autour de l'école. Ils visitent les bâtiments scolaires afin d'en contrôler l'état, ils participent à la vie scolaire, à l'organisation des loisirs, des transports, des bibliothèques et centres de documentation ou encore des restaurants scolaires. Il s'agit naturellement de personnes de la société civile particulièrement attachées à l'école républicaine. La disparition de ce représentant laïc de la société civile qui veille au bon fonctionnement de l'école et participe activement à la vie scolaire marquerait une rupture avec l'histoire française de l'école publique et avec la volonté d'enraciner l'école dans la société et de l'ouvrir vers l'extérieur. Il lui demande donc quel accueil le Gouvernement compte réserver à cette proposition de loi et quelles décisions il entend prendre afin de garantir la présence de l'ensemble des partenaires de l'école et tout particulièrement des délégués départementaux de l'éducation nationale au sein des futurs EPEP.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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