Jean-Louis Gagnaire
Question N° 30820 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la rémunération des aides à domicile. Malgré la volonté des partenaires sociaux exprimée par la signature de l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, plus de 38 % des salariés du secteur, soit plus de 83 000 personnes, ont des salaires bloqués sous le SMIC. Les structures de l'aide à domicile ne parviennent donc pas à fidéliser des salariés confrontés à un métier exigeant mais mal rémunéré. A l'heure où le Gouvernement encourage fortement le maintien à domicile des personnes dépendantes et où la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale est envisagée, il n'est pas possible d'ignorer la dégradation d'un métier à très grande utilité sociale et au développement nécessaire, notamment en raison du vieillissement de la population. A l'insuffisance des rémunérations s'ajoute aujourd'hui l'impact de l'augmentation des prix du carburant qui pèse très directement sur les revenus des aides à domicile, le déplacement en voiture étant inhérent au métier. Afin d'apporter une réponse à la baisse du revenu des aides à domicile ainsi qu'aux salaires inférieurs au SMIC, les partenaires sociaux ont signé, lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier, un avenant à l'accord de branche augmentant la valeur du point de 2 % et modifiant les premiers coefficients des grilles A et B. Ils ont également écrit au ministère afin de demander que l'enveloppe financière consacrée à la politique salariale ne soit pas touchée par la revalorisation des indemnités kilométriques et par l'augmentation du SMIC. Compte tenu de la grande utilité sociale des aides à domicile, de la faiblesse des rémunérations et de l'augmentation des besoins, il est nécessaire que le Gouvernement agrée l'accord signé par les partenaires sociaux et augmente l'enveloppe destinée à la politique salariale. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention d'agréer cet accord social et, dans l'hypothèse d'une réponse positive, à quelle date cet engagement serait effectif. Il lui demande par ailleurs quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre plus attractif un métier appelé à se développer considérablement.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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