Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; associations ; revendications

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des associations d'anciens combattants et de résistants. Celles-ci rencontrent des difficultés dues au vieillissement de leurs effectifs et aux décès qui les frappent. La pérennité de leurs activités n'est donc pas toujours assurée, malgré l'engagement d'autres gén...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules que le Gouvernement compte faire entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Une immatriculation définitive sera attribuée à chaque véhicule, ce qui aura pour incidence de supprimer le numéro du département où réside ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Jean-Louis Gagnaire alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la majoration unique des allocations familiales à 14 ans entrée en vigueur le 1er mai dernier. La majoration pour les familles de plus de deux enfants était auparavant de 33,84 euros par enfant et par mois à partir de onze ans puis de 60,16 euros à partir de seize ans. Désormais, le dispositif est réduit à une majo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'objectif des franchises médicales adoptées par l'Assemblée nationale le 30 octobre dernier. En effet, les débats parlementaires n'ont pas été très éclairants et plusieurs interprétations quant au rôle du texte ont été exprimées, y compris par le Gouvernement, accentuant ainsi l'incompréh...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels précaires de l'éducation nationale. L'éducation nationale a de plus en plus fréquemment recours à des personnels précaires pour des tâches dans les CDI, l'administration ou encore pour assurer l'accompagnement des élèves handicapés. Ces personnels sont recrutés sous contrat de droit public p...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; plan banlieue. zonage. pertinence

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le lancement du contrat d'autonomie, dispositif créé dans le cadre du plan espoir banlieue. Les contrats d'autonomie ont pour objectif d'accompagner les jeunes de niveau infra V, résidant dans les quartiers concernés par les contrats urbains de cohésion sociale, vers la formation professionnelle, l'emploi durable ou...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le bonus-malus écologique que le Gouvernement a instauré depuis le 1er janvier 2008 et plus précisément sur son impact sur le budget des automobilistes handicapés. Dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a déci...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; réforme. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élaboration du projet de loi pénitentiaire. Le système pénitentiaire français est régulièrement pointé du doigt par de nombreux rapports nationaux et internationaux. Au premier novembre 2007, le ministère de la Justice dénombre 61 763 personnes détenues dans les prisons françaises pour 50 727 places. Le prob...

Thèmes : justice ; médecine légale ; financement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de la médecine légale. L'absence de support normatif cohérent entraîne une très grande disparité territoriale et fait indûment peser le coût des actes médicaux effectués sur réquisition sur les budgets des hôpitaux et sur l'assurance maladie. L'inspection générale des services judici...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventuelle ouverture de la vente des médicaments à prescription facultative à la grande distribution. Une enseigne de grande distribution mène actuellement une campagne médiatique sur le sujet en utilisant le langage de la publicité, ce qui ne participe bien évidemment pas à u...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de gratuité des musées et sur l'expérimentation engagée en ce début d'année. Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement semble privilégier la piste de la gratuité totale pour les collections permanentes des musées nationaux, avec pour objectif de « provoquer le dé...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, tous les...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications du calcul des bourses de l'enseignement supérieur qui doivent entrer en vigueur dès l'année universitaire 2008-2009. Certains points de cette réforme sont positifs comme la création d'un échelon supplémentaire pour les 100 000 boursiers les plus défavorisés, l'ouvert...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé « d'instituer une tarification incitative obligatoire avec un...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares au 31 décembre 2008. Depuis sa création en 2005, le plan maladies rares avait permis de faire naître l'espoir chez des malades et proches qui s'étaient trop longtemps sentis abandonnés et ignorés par les pouvoirs publics. Le pla...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; prise en charge

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des soins nécessaires aux toxicomanes par les établissements publics de santé. L'adoption du système de la tarification à l'activité et la suppression de la dotation globale de fonctionnement constitue une nouvelle contrainte budgétaire pour les hôpitaux publics. Ils sont de plus en...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance exponentielle des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittées au moment de la transaction immobilière, s'élèvent à 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département et 0,2 % pou...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Montbrison

M. Jean-Louis Gagnaire alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation du centre hospitalier de Montbrison. L'agence régionale de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes a refusé d'accorder l'autorisation d'exercer au service de réanimation du centre hospitalier de Montbrison. Bien entendu, la fermeture de la réanimation aura des consé...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide cruiser que son ministère a formulée le 8 janvier dernier. Cet insecticide protège le maïs destiné à l'alimentation animale. Sa molécule active détruit le système nerveux des insectes. C'est un insecticide neurotoxique systémique semblable au gauc...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Jean-Louis Gagnaire alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les propositions de plan stratégique que le président-directeur général de Météo France a récemment publiées au sein de l'institution. Comment évoquer la fermeture des centres départementaux et une réduction des effectifs de 15 à 28 % à l'heure même où le Grenelle de l...