Jean-Louis Gagnaire
Question N° 22260 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le bonus-malus écologique que le Gouvernement a instauré depuis le 1er janvier 2008 et plus précisément sur son impact sur le budget des automobilistes handicapés. Dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a décidé de soumettre l'achat de véhicules neufs à un système de bonus-malus écologique. La méthode de calcul retenue étant fondée sur les émissions théoriques de gaz carboniques, les véhicules à boîte automatique sont la plupart du temps soumis à un malus. Au-delà de la question de la pertinence de l'échelle choisie, un petit véhicule automatique est parfois autant pénalisé qu'un gros 4X4 à boîte manuelle ; il souhaite donc attirer son attention sur la spécificité de la situation des personnes handicapées. Pour de nombreuses personnes handicapées, la voiture à boîte automatique est la condition même de l'autonomie. Il ne s'agit pas d'un choix mais d'une contrainte. Le bonus-malus écologique a pour objectif de peser sur les choix des consommateurs dans le cadre du marché de l'automobile. Il tire sa légitimité de la liberté de choix des consommateurs. Les personnes handicapées ne sont pas dans cette situation. Dans leur cas, le recours à la boîte automatique est un présupposé. Il n'est donc pas légitime de les astreindre à une taxation à vocation incitative. Par ailleurs, comme il le sait, le pouvoir d'achat des personnes handicapées est considérablement plus faible que la moyenne. En matière automobile, elles doivent déjà faire face à d'importantes dépenses d'adaptation des équipements. Le surcoût induit par le malus écologique est considérable et s'avérera certainement dissuasif dans de très nombreux cas. Ce dispositif pénalisera donc les personnes handicapées et constituera un obstacle supplémentaire à leur mobilité et leur autonomie. De plus, il sera contreproductif quant à son propre objectif de renouvellement du parc automobile national. Par rapport au public particulier des personnes handicapées, le malus écologique est illégitime, contreproductif et particulièrement pénalisant pour le pouvoir d'achat. Il lui demande donc si le Gouvernement compte exonérer les personnes handicapées du malus écologique.
Réponse émise le 5 août 2008
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride et même jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de quinze ans bénéficient en plus d'un super bonus de 300 EUR. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco-responsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur le premier semestre 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. De ce point de vue, il est nécessaire de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent répondre aux besoins des familles et des personnes handicapées. Dès lors que la loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus, la prise en compte des situations les plus délicates nécessiterait une modification législative. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr). Enfin, les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu d'aller plus loin : un malus annuel limité dans son montant devrait être appliqué, en plus du malus à l'achat, aux véhicules neufs les plus fortement émetteurs de CO2 qui seront achetés à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.
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