Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt accordé pour les travaux d'économie d'énergie. Les travaux d'économie d'énergie réalisés et payés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 font l'objet d'un crédit d'impôt. Celui-ci est modulé (entre 15 et 50 % des dépenses engagées) en ...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; vacataires ; statut

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une particularité du statut de vacataire à l'université qui représente bien inopportunément une entrave à l'intégration professionnelle des jeunes chercheurs. À la différence des dispositifs en vigueur dans d'autres institutions et notamment dans l'éducation nationale, les vacations u...

Thèmes : mort ; cimetières ; carrés musulmans. extension

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de développer les carrés musulmans dans les cimetières. Un nombre grandissant de musulmans de France et de musulmans français souhaite se faire ensevelir en France dans les carrés musulmans des cimetières. Les carrés musulmans existent depuis la guerre ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la taxe d'un milliard d'euros sur les mutuelles de santé votée par la majorité présidentielle à l'initiative du Gouvernement. Contrairement aux annonces du Gouvernement, les mutuelles sont contraintes à répercuter cette taxe sur les cotisations, donc sur les assurés sociaux. Les mutuel...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des pensions de retraite du régime général. La loi Balladur de 1993 et la loi Fillon de 2003 ont considérablement abaissé le montant des pensions dont bénéficiaient jusqu'alors les assurés sociaux. La mise en place de la décote, l'a...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; tarif légal

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais d'huissier. Il arrive souvent que les frais d'huissier demandés aux personnes endettées soient plus importants que la dette elle-même. Ce coût disproportionné empêche bien des personnes de faire face à leur dette et enfonce donc encore un peu plus des personnes en situation dé...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité d'accéder aux fonds de compensation du handicap pour les personnes bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dans certains départements. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; réserves d'or. vente. bilan

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la vente d'une partie du stock d'or de la Banque de France décidée en 2004 par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dès son arrivée au ministère de l'économie et des finances, M. Nicolas Sarkozy avait exprimé sa volonté de vendre une partie d...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des prix du gaz. Depuis 2005 et la privatisation de Gaz de France, la facture de gaz de 11 millions d'abonnés s'est considérablement alourdie. Chaque ménage doit consacrer plusieurs centaines d'euros supplémentaires pour se chauffer. Nombre de nos concitoyens, déjà touchés p...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi pénitentiaire. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu du projet de loi pénitentiaire ainsi que sur le calendrier de son examen parlementaire. L'adoption d'une loi pénitentiaire est un engagement de campagne du Président de la République. La France s'est en outre engagée devant le Conseil de l'Europe à appliquer les règles pénitentiaires européennes. Le...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. modalités

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les factures de gaz de GDF et tout particulièrement sur le coefficient de conversion des m3 en kW/h. Le tarif du gaz est appliqué au kW/h consommé alors que les compteurs dénombrent les m3. La relation entre les m3 et les kW/h est fixée par un coefficient de conversion. Outre le fait qu...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sur les nouvelles modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique. La loi généralisant le revenu de solidarité active intègre une réforme des politiques d'insertion. Le ministère annonçait une « m...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives. Les radios associatives permettent l'existence d'une information de proximité au service de tous, leur existence est une garantie de pluralisme et de liberté d'expression. La loi de 1986 leur assigne un rôle d'intérêt public. Malheureusement, leurs financ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : fonctionnement ; étude et veille de l'opinion. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel d'offres qu'il a lancé conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de recruter une société privée qui sera chargée de mettre en place une « veille de l'opinion » Ce projet, auquel l'État s'apprête à consacrer 220 000 euros, suscite une émotion considérable dan...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les régimes fiscaux relatifs aux heures supplémentaires en vigueur dans l'éducation nationale. Le Gouvernement fait abondamment la promotion du recours aux heures supplémentaires et de leur exonération de cotisations sociales pour faire face à la crise du pouvoir d'achat. Malheureusement, les personnels de ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. indemnités de départ. conséquences

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de récentes modifications de la loi et du règlement en matière d'indemnités de départ à la retraite et plus particulièrement du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 consécutif à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la mode...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'attribution de la campagne simple aux policiers anciens combattants de la guerre d'Algérie que formule notamment l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur. Les compagnies républicaines de sécurité ont été envoyées en Algérie dès nove...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui crée un nouveau fichier de police dénommé EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, ce nouveau fichier n'est pas le simple prolongement du fi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, co...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; modalités

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mécanisme de calcul des droits à la retraite. Le calcul des droits à la retraite est fondé sur le décompte des trimestres cotisés. C'est un système qui fait le présupposé de la continuité des carrières, dans le cadre d'emplois ne faisant pas l'obj...