Jean-Louis Gagnaire
Question N° 42394 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des pensions de retraite du régime général. La loi Balladur de 1993 et la loi Fillon de 2003 ont considérablement abaissé le montant des pensions dont bénéficiaient jusqu'alors les assurés sociaux. La mise en place de la décote, l'allongement de la durée de cotisation, la désindexation de l'évolution des salaires ou encore le passage aux 25 meilleures années ont participé à une baisse très significative du montant des pensions. Ces mécanismes empêchent de facto toute revalorisation du pouvoir d'achat des retraités. Pire, le calcul des prix reposant sur un indice lui-même très imparfait et excluant totalement certaines dépenses pourtant inévitables, le pouvoir d'achat des retraités est condamné à diminuer mécaniquement. Malgré le rattrapage exceptionnel du 1er septembre 2008 en raison du pic d'inflation, la revalorisation des pensions depuis le 1er janvier 2008 est de 1,28 % pour une inflation de 2,9 %. Il est désormais prévu que la revalorisation n'intervienne plus le 1er janvier, mais le 1er avril, soit après la période hivernale et les coûts supplémentaires qu'elle génère. Pour cette année, c'est aussi une attente de quatre mois supplémentaires dans une période déjà très difficile. La différence entre les décisions du Gouvernement et la garantie du pouvoir d'achat des retraites affichée lors du rendez-vous 2008 est considérable. Cette différence entre la réalité et les promesses est plus grande encore si l'on se réfère aux engagements de campagne de Nicolas Sarkozy, lequel promettait : « j'augmenterai de 25 % le minimum vieillesse, je revaloriserai les petites retraites et les pensions de réversion pour que les retraités vivent mieux. » Compte tenu de la perte continue du pouvoir d'achat des retraités, des engagements pris devant les Français et d'une situation sociale exceptionnellement difficile, il lui demande de procéder à la revalorisation des pensions de retraite sans attendre le 1er avril ainsi qu'à une augmentation exceptionnelle au titre du rattrapage. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'enrayer réellement la baisse du pouvoir d'achat des retraités.
Réponse émise le 14 avril 2009
La revalorisation des retraites au 1er avril 2009 permettra de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme la loi le prévoit (article L. 161-23 du code de la sécurité sociale pour le régime général et article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires). Elle se fera en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et de prévisions actualisées pour 2009 qui seront disponibles début avril. Ces chiffres seront ceux arrêtés par la Commission économique de la nation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. Il est également important de rappeler que les pensions de retraites ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation : le Gouvernement a donc été très réactif face à cette situation alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année. Par ailleurs, le Gouvernement est mobilisé pour remédier aux situations de pauvreté que connaissent certains retraités. Conformément aux engagements du Président de la République, la LFSS pour 2009 a ainsi mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite. Enfin, comme le Président de la République s'y était engagé, le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d'ici à 2012 pour les personnes seules. Cette mesure bénéficiera à 400 000 de nos concitoyens. Dès le 1er avril 2009, la première étape de cette revalorisation sera mise en oeuvre. Elle permettra d'augmenter de 44 euros par mois le minimum vieillesse, soit 6,9 %. Celui-ci sera porté de 633 à 677 euros par mois.
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