Jean-Louis Gagnaire
Question N° 14797 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt accordé pour les travaux d'économie d'énergie. Les travaux d'économie d'énergie réalisés et payés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 font l'objet d'un crédit d'impôt. Celui-ci est modulé (entre 15 et 50 % des dépenses engagées) en fonction de la qualité écologique de l'équipement. Cette variation est tout à fait légitime et appropriée à l'objectif poursuivi. Les dépenses pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sont par ailleurs plafonnées à 8 000 euros pour un célibataire et à 16 000 euros pour un couple. Le montant maximal du crédit d'impôt peut donc s'élever à 4 000 euros pour un célibataire et 8 000 euros pour un couple. Au contraire de la modulation, cette distinction semble illégitime et inappropriée à l'objectif poursuivi. Il s'agit en effet de dépenses d'investissement et les travaux concernant un bien donné sont exactement les mêmes qu'ils soient effectués par un couple ou par un célibataire. On doit d'ailleurs remarquer que l'effort financier consenti par un célibataire peut être plus important que dans le cas d'un couple disposant de deux salaires. Avec le crédit d'impôt, l'objectif de l'État est d'assurer la diffusion de technologies plus propres et le statut marital importe peu en la matière. Il semble que ce dispositif ait été conçu en fonction de l'économie d'énergie potentiellement réalisée, en considérant donc que celle-ci est plus importante dans le cas d'un couple, et non en fonction de la notion d'investissement. Un bien est pourtant transmissible et un célibataire peut vendre ou louer son bien à un couple qui bénéficiera ensuite, ainsi que l'ensemble de la société, des économies d'énergies que permet l'investissement préalablement réalisé. Avec le crédit d'impôt, l'objectif de l'État est d'assurer la diffusion de technologies plus propres, il a donc tout intérêt à prendre en considération l'investissement réalisé, sans autres considérations. Il lui demande donc quelles justifications il apporte à cette distinction, qui semble à la fois illégitime et inefficace au regard de l'objectif poursuivi, mais également s'il a l'intention de modifier le dispositif existant.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives des redevables. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre des personnes qui en vivent. En outre, les plafonds de dépenses prévus pour l'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts, qui s'applique depuis le 1er janvier 2005, ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables, selon leur situation de famille. En effet, l'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, laquelle est, en principe, d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Augmenter le plafond pluriannuel applicable à l'ensemble des contribuables ne serait pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles alors même que cette mesure ne s'accompagnerait vraisemblablement pas d'une amélioration significative de l'efficacité de l'avantage dans des proportions équivalentes à la hausse de la dépense fiscale correspondante. À cet égard, il est rappelé que l'État a consacré à ce dispositif plus de deux milliards d'euros en 2008, soit près du double du montant constaté à ce titre en 2006, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable. En outre, fixer un plafond commun pour les personnes seules et les couples mariés favoriserait sans réelle justification les couples de concubins qui pourraient alors bénéficier d'un plafond deux fois supérieur à celui dont bénéficieraient les couples mariés. Enfin, l'article 109 de la loi de finances pour 2009, entre autres dispositions, proroge le dispositif jusqu'en 2012. Le plafonnement des dépenses éligibles s'apprécie désormais sur cinq années consécutives, permettant ainsi à des contribuables qui effectueraient, sur la période s'étalant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, des dépenses à plus de cinq ans d'intervalle de bénéficier du plafond à deux reprises. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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