Jean-Louis Gagnaire
Question N° 37731 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les régimes fiscaux relatifs aux heures supplémentaires en vigueur dans l'éducation nationale. Le Gouvernement fait abondamment la promotion du recours aux heures supplémentaires et de leur exonération de cotisations sociales pour faire face à la crise du pouvoir d'achat. Malheureusement, les personnels de l'éducation nationale ayant les plus petits revenus sont assujettis au régime fiscal le plus sévère. Ainsi, les heures supplémentaires effectuées par les personnels en fonction documentation, éducation, orientation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation, les assistants pédagogiques, les personnels administratifs, les personnels de santé, les TOS et par les intervenants extérieurs sont imposables et soumises à cotisations sociales. Il est difficilement compréhensible qu'au sein d'une seule et même institution nationale, un dispositif de relance du pouvoir d'achat exclut justement nombre de ceux qui ont les rémunérations les plus faibles. Il lui demande donc si le Gouvernement compte étendre le régime fiscal selon lequel les heures supplémentaires sont non imposables et non soumises à cotisations sociales à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale et aux intervenants en milieu scolaire.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 sont énumérés par l'article 1er du décret 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». La liste des dispositifs indemnitaires retenus découle du principe qu'ils rémunèrent les heures supplémentaires effectuées au-delà des obligations de service normales définies par la loi ou le règlement et qui s'inscrivent dans le cadre de l'activité principale de l'agent. À titre d'exemple, les heures d'enseignement effectuées par un enseignant ou les heures de surveillance accomplies par un maître d'internat ou un surveillant d'externat, au-delà des maxima de service réglementaires, sont des heures supplémentaires bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations sociales. Ne peuvent en revanche être considérées comme rémunérant des heures supplémentaires et bénéficier de la dite exonération, les indemnités visant à rémunérer soit l'exercice des fonctions sur une base forfaitaire (ex. : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires-IFTS), soit l'organisation atypique du service (ex. : les indemnités de travail de nuit lorsque le cycle de travail comprend des horaires nocturnes), ou des activités accessoires (ex. : indemnité de jury ou de formation).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.