Jean-Louis Gagnaire
Question N° 42631 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la taxe d'un milliard d'euros sur les mutuelles de santé votée par la majorité présidentielle à l'initiative du Gouvernement. Contrairement aux annonces du Gouvernement, les mutuelles sont contraintes à répercuter cette taxe sur les cotisations, donc sur les assurés sociaux. Les mutuelles de santé ont l'obligation de maintenir des réserves financières pour respecter les ratios de solvabilité imposés par les législations française et européenne. Le Gouvernement disposait évidemment de toutes les informations nécessaires pour conclure au caractère inévitable de l'augmentation des cotisations avec l'instauration de cette nouvelle taxe. Une fois de plus, ce sont les populations aux ressources les plus faibles, les ménages modestes, les étudiants ou les retraités, qui auront le plus de mal à faire face à ce nouveau recul de l'assurance maladie après les franchises médicales, les déremboursements de médicaments ou encore les dépassements d'honoraires. Cette décision participe de la même logique de recul de la solidarité en matière de santé. On peut légitimement craindre que cette taxe supplémentaire ait pour conséquence, en bout de chaîne, d'exclure encore plus de personnes de la couverture complémentaire, au moment même où celle-ci est plus nécessaire que jamais. L'affectation du produit de cette taxe au fonds de couverture maladie universelle complémentaire révèle également une orientation politique inquiétante. La taxe sur les mutuelles touche uniformément l'ensemble des assurés. Elle pèse donc proportionnellement plus sur les petits budgets. C'est une évolution allant à l'encontre du principe fondateur de la sécurité sociale selon lequel chacun cotise en fonction de ses ressources et reçoit les soins dont il a besoin. À ce principe de solidarité universelle, le Gouvernement substitue progressivement une taxation pesant de plus en plus sur les classes moyennes. Alors que le Gouvernement mène une politique de santé dictée principalement par des critères comptables, il serait logique et nécessaire de chercher à garantir l'accès de chacun aux complémentaires de santé. Cette nouvelle taxe risque au contraire de rendre l'accès aux soins plus difficile encore. Il existe pourtant d'autres pistes afin de développer un système financièrement équilibré et assurant un accès à des soins de qualité pour tous. La Cour des comptes recommande régulièrement au Gouvernement d'aller dans le sens de l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales. Le rapport 2008 relève par exemple que les exonérations de cotisations sociales représentent 32,3 milliards d'euros, une somme très largement supérieure au « trou de la sécu » auquel le Gouvernement fait référence pour justifier le recul de l'assurance maladie. Il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre à chacun de souscrire à une assurance complémentaire santé, quelle est l'analyse du Gouvernement quant aux remarques et propositions de la Cour des comptes citées ci-dessus et si le Gouvernement compte procéder à un réexamen de la taxe sur les mutuelles.
Réponse émise le 14 avril 2009
Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 76,6 % aujourd'hui. La part des ménages, quant à elle, est passée de 9,6 % en 1995 à 8,5 % aujourd'hui. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMU et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'ACS, dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2008 par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008 contre 275 000 au 31 mai 2007). Certains bénéficiaires potentiels, notamment parmi les plus âgés, doivent faire un effort financier encore trop important pour s'assurer correctement. C'est pourquoi l'Assemblée nationale vient de voter en première lecture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », un amendement renforçant ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus.
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