Jean-Louis Gagnaire
Question N° 39896 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sur les nouvelles modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique. La loi généralisant le revenu de solidarité active intègre une réforme des politiques d'insertion. Le ministère annonçait une « modernisation de l'insertion par l'activité économique appuyée sur un outillage simple pour les structures ». Malheureusement, la circulaire sur les nouvelles modalités de conventionnement publiée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ne répond pas la volonté de simplification. Pire, elle crée une surcharge administrative, avec les dossiers et justifications à remplir pour la demande de conventionnement, pour le suivi des salariés ou encore pour les conventions elles-mêmes, complètement inadaptée à la réalité des entreprises d'insertion et, quoiqu'il en soit, en contradiction complète avec les annonces antérieures. Les entreprises d'insertion s'inquiètent aujourd'hui des conséquences d'une réforme qui constitue plus une " complexification " administrative que la simplification espérée et annoncée. La lourdeur des démarches administratives désormais exigées par l'État ignore la particularité des entreprises d'insertion, lesquelles sont avant tout des PME. Cette réforme est d'autant plus surprenante que le contexte de crise aiguë de l'emploi que nous devons aujourd'hui affronter devrait au contraire inciter à consolider et à développer l'offre d'insertion. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement après les prises de position des entreprises d'insertion. Il lui demande également si le Gouvernement compte reprendre la réforme de l'insertion par l'activité économique avec le souci de la simplification administrative qui pourrait permettre aux entreprises de développer leur activité sans devoir faire face à de nouvelles exigences administratives.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette instance, dans laquelle figurent des représentants des entreprises d'insertion, reste à même de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Les adaptations de la procédure de conventionnement, qui pourront ainsi éventuellement intervenir à partir de propositions de simplification faites par les acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, devront toutefois prendre en compte : d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Loin de méconnaître la nature économique des entreprises d'insertion, le Gouvernement s'attache à agir sur les conditions de leur développement, à la fois en intervenant en lien avec d'autres partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations sur leurs fonds propres, comme en recherchant par le développement des clauses d'insertion dans les marchés publics de nouvelles opportunités pour celles-ci. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi devrait prochainement conclure un accord avec le comité national des entreprises d'insertion et le MEDEF pour, notamment, poursuivre ces actions.
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