Jean-Louis Gagnaire
Question N° 46091 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité d'accéder aux fonds de compensation du handicap pour les personnes bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dans certains départements. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) refusent l'accès au fonds de compensation pour les personnes qui choisissent de garder le bénéfice de l'ACTP et donc de ne pas opter pour la prestation compensatrice de handicap (PCH) les deux n'étant pas cumulables. L'ACTP est une allocation indispensable à la vie de nombreuses personnes handicapées. J'ai par exemple connaissance de la situation d'une personne souffrant de la grave maladie des os de verre à qui le Conseil général de la Loire refuse la prise en charge financière d'un fauteuil électrique indispensable à son quotidien s'il n'accepte pas d'abandonner l'ACTP. Cette personne se retrouve donc face à un choix impossible, entre une allocation dont il ne peut se passer et un fauteuil tout autant indispensable mais dont le financement est inaccessible (18 000 euros). Sur la base de leur lecture de l'article L 146-5 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 11 février 2005, nombre de MDPH considèrent que le fonds de compensation n'intervient qu'après déduction de la PCH et en refusent donc l'accès aux bénéficiaires de l'ACTP. Cette position semble pourtant contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005 qui affirme le droit à compensation du handicap pour toute personne handicapée et à la circulaire du 19 mai 2006 signé par le secrétaire d'État chargée des personnes handicapées qui stipule que « toute personne handicapée bénéficiant d'une prestation ou d'un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et pour laquelle a été élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap » est concernée par le fonds départemental de compensation du handicap. L'ACTP est un droit choisi par certaines personnes handicapées dans le cadre de leur plan personnalisé de compensation et une prestation relevant de la CDAPH. Il lui demande donc si les personnes handicapées qui choisissent de garder l'ACTP après évaluation de la MDPH et décision de la CDAPH peuvent accéder au fonds de compensation du handicap conformément à la circulaire du 19 mai 2006. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'apporter une solution à une situation qui contraint certaines personnes handicapées à des choix impossibles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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