Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : équipements ; parc informatique. logiciels libres. acquisition. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation des logiciels libres et des standards ouverts dans l'éducation nationale et plus particulièrement sur l'application de l'accord cadre signé par le ministère et l'association francophone des utilisateurs de linux et de logiciels libres (AFUL) signé en 1998. De plus en plus d'institutions, qu'el...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; canalisations. sécurisation. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le remplacement des canalisations de gaz en plomb. Dans le cadre des politiques de réduction des risques d'accidents liés aux canalisations de gaz, il est logique de procéder le plus rapidement possible au remplacement des cana...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'instruction des demandes de RSA par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). L'article 14 du décret n° 2009-404 relatif au revenu de solidarité active (RSA) dispose que, sauf délibération contraire, les CCAS et CIAS ...

Thèmes : communes ; FCTVA ; réforme. modalités

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) prévu au plan de relance de l'économie. Annoncé en décembre dernier, la réduction de deux à un an du délai de versement du FCTVA pour les collectivités territoriales a été adoptée à l'article 1er de la...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la très inquiétante dégradation de la situation au Pôle emploi. Bien que la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC représentait à l'évidence un défi considérable, ce projet a été mené au « pas de charge depuis son origine. » Alors qu'une hausse massive du chômage est devenue prévisible au plus tard depuis septe...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution des subventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux associations au titre de la part territoriale. Dans le département de la Loire, l'évolution des subventions du CNDS aux associations est marquée par deux grandes tendances : d'une part, le relèvement du plancher d'int...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dramatiques conséquences sociales de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). En application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008, la suppression de l'AER est effective depuis le 1er janvier 2009. Cette allocation per...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Malgré les nombreuses interpellations sur le sujet, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er avril le calcul du prix du gaz normalement fixé au 1er janvier. La consommation de gaz entre janvier et mars représente 45 % de la facture annuelle d'un abonné cha...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-parution de l'arrêté devant préciser les modalités de financement des prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pour l'année 2009. Après un projet de suppression des prêts bonifiés, le Gouvernement avait finalement décidé à la fin de l'année 2008, grâce à une im...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'économie de la photographie des dispositions choisies par la France en application du règlement européen sur les passeports biométriques. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 instituant les dispositions spécifiques à la France pour la mise en oeuvre du règlement...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différences les régimes fiscaux applicables aux cotisations aux complémentaires santé des salariés actifs et des retraités. Le désengagement progressif de l'assurance maladie conduit à transférer une partie de plus en plus importante de la couver...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; mineurs étrangers

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la délibération n° 2008-179 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l'exclusion qui renouvelle sa demande de modification des textes législatifs relatifs au versement des prestations familiales pour les enfants étrangers. La HALDE adopte par cette délibération un rapport spécial sur le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes. Les circulaires du 7 juillet 2008 et du 1er août 2008 avaient notamment pour objectif d'intégrer les services déconcentrés de la CCRF au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et...

Thèmes : État ; gouvernement ; déclaration d'un ministre

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense sur un problème protocolaire relevé par l'Union nationale des sous-officiers en retraite. Les sous-officiers d'active, de réserve et en retraite ont été choqués par la rédaction de l'éditorial qu'il a signé à l'occasion de l'ouverture du colloque de la caisse nationale militaire de la sécurité sociale. En effet, dans la p...

Thèmes : police ; CRS ; maintien. Roanne

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de suppression de onze détachements d'unités motocyclistes zonales, soit 240 postes de policiers motocyclistes, dans les compagnies républicaines de sécurité formulée par un audit de l'inspection générale de la police nationale, et sur les conséquence...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus de mise en conformité du droit national avec le statut de la Cour pénale Internationale. Depuis la ratification du statut de Rome le 9 juin 2000, la France n'a toujours pas mis son droit en conformité avec les engagements ainsi pris pour lutter contre les crimes internationaux les plus...

Thèmes : police ; recrutement ; réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'incorporation dans les écoles de police des candidats ayant réussi le concours de gardien de la paix. Depuis de longues années, les personnes ayant réussi le concours de gardien de la paix doivent attendre pendant très longtemps afin d'obtenir une i...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; politique tarifaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la tarification de l'électricité en périodes d'heures pleines et d'heures creuses par les fournisseurs d'électricité et notamment par EDF. EDF semble aujourd'hui chercher à supprimer les heures creuses méridiennes et à n'assurer plus que des heures creuses nocturnes. Le...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de la contribution supplémentaire de 850 millions d'euros demandée au 1 % logement en octobre dernier. L'effort financier demandé à l'Union d'économie sociale pour le logement, l'organisme qui gère le 1 % logement, est considérable. Si l'affectation de ressources complémentaires à l'Agence nationale de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences pour les personnels précaires de l'éducation nationale de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique. La loi Dutreil conditionne l'obtention d'un CDI pour les personnels contractuels et vacataires à la justificatio...