Jean-Louis Gagnaire
Question N° 37806 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences pour les personnels précaires de l'éducation nationale de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique. La loi Dutreil conditionne l'obtention d'un CDI pour les personnels contractuels et vacataires à la justification de six années de CDD consécutifs sans interruption supérieure à deux mois. De très nombreux personnels de l'éducation nationale ne pourront pas postuler à un CDI, malgré une ancienneté parfois nettement supérieure aux six années requises à cause d'interruptions de service sur lesquelles ils n'ont aucune prise. L'exigence de continuité quasi-absolue peut ainsi faire perdre le bénéfice de plusieurs années de travail. Les personnels précaires servent de variable d'ajustement à l'éducation nationale. Les périodes d'interruption de service qui leur ont été imposées et qu'ils ont subies fondent aujourd'hui dans la loi leur inéligibilité au CDI ! Il s'agit, bien évidemment, d'une injustice manifeste et inacceptable. Il apparaît nécessaire de refonder les critères d'éligibilité en prenant en compte la durée totale du service, les efforts de formation, le contexte de suppressions de postes ouverts aux concours ou encore les appréciations hiérarchiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur la loi du 26 juillet 2005 afin d'ouvrir une possibilité réelle de sortie de la précarité à des personnels auxquels l'éducation nationale recourt volontiers.
Réponse émise le 19 mai 2009
La question porte sur la situation des enseignants non titulaires au regard des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cette loi, qui a modifié les dispositions s'appliquant au recrutement par contrat de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, prévoit que des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrat à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. S'il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle intéresserait l'ensemble de la fonction publique et ne pourrait intervenir qu'au niveau de la loi. En ce qui le concerne, le ministère de l'éducation nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD. De plus, le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 a conduit à garantir plus de droits, notamment en ce qui concerne leur rémunération, leur évaluation, leur mobilité, leur carrière et leur représentation, aux agents non titulaires, dont le recrutement reste nécessaire au bon fonctionnement du service de l'enseignement, en permettant de pourvoir à certains postes restés vacants ou d'assurer des suppléances de personnels titulaires absents.
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