Jean-Louis Gagnaire
Question N° 45909 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dramatiques conséquences sociales de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). En application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008, la suppression de l'AER est effective depuis le 1er janvier 2009. Cette allocation permettait d'assurer une ressource minimale aux demandeurs d'emploi de plus de 55 ans ayant cotisé plus de 160 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans. L'AER intervenait notamment en complément d'autres allocations comme l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation chômeurs âgés (ACA) Près de 70 000 personnes sont concernées par la suppression de l'AER. Il s'agit de personnes ayant commencé à travailler très tôt, parfois dès 14 ans, souvent dans des conditions particulièrement pénibles. Depuis 2005, dans le cadre des licenciements économiques, on explique aux travailleurs de plus de 55 ans qu'ils seront indemnisés par les ASSEDIC pendant trois ans, qu'ils seront dispensés de recherche d'emploi et que l'AER prendra le relais jusqu'au versement de la retraite. L'interruption de l'AER fait chuter l'indemnité dont bénéficient ces travailleurs de 31,82 euros dans le cas le plus favorable aux seuls 14,42 euros de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) Des personnes ayant travaillé durant toute leur vie, souvent à des postes pénibles, sont ainsi précipitées dans la plus grande précarité. Pour beaucoup, la suppression de l'AER aura des conséquences dramatiques comme la perte du logement ou le renoncement aux soins de santé. Dans le contexte de récession économique et d'envolée du chômage qui nous frappe depuis le déclenchement de la crise financière, ces chômeurs âgés n'ont quasiment aucune chance de retrouver une place sur un marché de l'emploi. Ils sont donc condamnés à essayer de subsister avec un revenu dérisoire en attendant d'avoir 60 ans. A l'heure où le gouvernement entend prendre des mesures de justice sociale face à la crise, il est inacceptable de condamner ces chômeurs de plus de 55 ans qui ont travaillé depuis un très jeune âge à une telle période de pauvreté. Il lui demande donc de prendre des mesures dans les plus brefs délais afin de rétablir l'AER ou de créer un nouveau dispositif prenant en compte la situation de ces personnes et la réalité du marché de l'emploi.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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