Jean-Louis Gagnaire
Question N° 47842 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) prévu au plan de relance de l'économie. Annoncé en décembre dernier, la réduction de deux à un an du délai de versement du FCTVA pour les collectivités territoriales a été adoptée à l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009. Une circulaire interministérielle du 11 février 2009 en précise les dispositions et les modalités. Les collectivités territoriales inscrivant pour 2009 au budget général et aux budgets annexes des dépenses réelles d'équipements supérieures à la moyenne des années 2004 à 2007 seront éligibles au versement anticipé et pourront donc bénéficier d'une double attribution en 2009 au titre des années 2007 et 2008. En cas de respect de cet engagement et d'adhésion pérenne au dispositif, les collectivités territoriales pourront continuer à percevoir le FCTVA à n+1. Cette mesure constitue le coeur du volet du plan de relance consacré aux collectivités territoriales, le premier investisseur public dans notre pays. Il est bien entendu absolument essentiel de soutenir l'investissement public. Cependant, les modalités retenues risquent d'exclure certaines communes parmi celles qui auraient le plus besoin de cet avantage de trésorerie. C'est, par exemple, le cas de Saint-Étienne. Après une période d'investissements importants, la ville rencontre des difficultés financières. La crise financière complique sérieusement la situation en rendant l'accès au crédit plus difficile. La base de calcul retenue pour fixer le montant minimum de l'investissement rendant éligible au versement anticipé de la FCTVA, la moyenne des années 2004 à 2007, représente un fort handicap pour une commune ayant beaucoup investi pendant le précédent mandat. Avec un endettement et des problèmes de trésorerie importants, les modalités de versement anticipé du FCTVA peuvent donc se retourner contre le sens et l'objectif de la mesure. S'il est important d'asseoir l'éligibilité au versement anticipé sur une base permettant de mesurer la réalité de l'effort d'investissement d'une collectivité territoriale, la base unique de la moyenne des dépenses réelles d'investissement dans années 2004 à 2007 ne permet pas de prendre en compte certaines situations particulières et risque donc d'exclure très inopportunément du dispositif de relance certaines collectivités qui comptent parmi celles qui en ont le plus besoin. Il apparaîtrait donc utile de doter le dispositif d'une plus grande souplesse, en prévoyant des conditions ouvrant à des dérogations, par exemple en prenant en compte l'endettement où en élargissant la période servant de base de calcul. Il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur les problèmes soulevés et quel accueil il réserve à la proposition d'assouplir le dispositif pour mieux prendre en compte certaines situations particulières et assurer à la mesure le plus grand impact possible.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. La moyenne de référence a été calculée sur la base des dépenses d'investissement réalisées sur une période de quatre années afin de permettre un lissage des variations annuelles de ces dernières. Cette méthode de calcul a été définie de sorte à limiter l'impact d'un investissement exceptionnel sur la moyenne et de diminuer le niveau d'investissement global requis pour bénéficier du versement du FCTVA anticipé. Adopter un autre critère que celui défini par les lois de finances rectificatives, comme le niveau d'endettement d'une collectivité, ou étendre la période servant de base au calcul de la moyenne de référence pour tenir compte de la situation particulière de tel ou tel bénéficiaire du fonds comporterait le risque d'une dénaturation de l'objectif du Gouvernement, qui est de maintenir le niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.