Jean-Louis Gagnaire
Question N° 42676 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le remplacement des canalisations de gaz en plomb. Dans le cadre des politiques de réduction des risques d'accidents liés aux canalisations de gaz, il est logique de procéder le plus rapidement possible au remplacement des canalisations en plomb, lesquelles peuvent fondre en cas d'incendie. Si les opérateurs ont la charge du financement, de la construction et du remplacement des canalisations dans le cadre de concessions de longue durée, que les propriétaires ont la charge des canalisations en dur et les locataires des tuyaux souples de raccordements, les choses semblent moins claires en ce qui concerne les parties communes des immeubles. Pour les canalisations de gaz en plomb, il s'agit pourtant précisément de la partie du réseau la plus dangereuse avec des canalisations montantes. Ces canalisations font aujourd'hui l'objet d'une obligation de démontage, mais seul GDF peut procéder au remplacement des parties avant compteur. Il lui demande donc de lui préciser l'état de la législation en la matière et notamment à qui il incombe de financer le remplacement des canalisations de gaz en plomb dans les parties communes des immeubles avant le raccordement au compteur. Il lui demande également quel est le délai de l'obligation de démontage.
Réponse émise le 11 août 2009
Comme le dispose l'article 7 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, l'utilisation de conduites en plomb est interdite pour la réalisation d'installations nouvelles dans les constructions neuves et anciennes. L'emploi du plomb n'est autorisé que pour les réparations d'installations existantes en plomb, véhiculant des gaz autres que le butane ou le propane commercial, sous une pression n'excédant pas 400 mbar. La réglementation n'impose pas le remplacement des canalisations de gaz en plomb dans les constructions anciennes. Toutefois, dans le cadre du contrat de service 2005-2007 signé le 10 juin 2005 en application de l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'État a demandé à Gaz de France, outre le remplacement des ouvrages en fonte cassante, de sécuriser annuellement 3 000 conduites d'immeubles en plomb pour les installations dont il a la charge, après avoir établi un inventaire. Les conduites collectives, à savoir les conduites d'immeubles et les conduites montantes, peuvent soit relever de la concession, soit figurer hors du cadre de la concession. Dans le premier cas, il appartient au distributeur d'entretenir et de renouveler le cas échéant ces conduites. Dans le second cas, les conduites appartiennent au propriétaire de l'immeuble desservi en gaz et elles sont exploitées par le distributeur de gaz. En cas de travaux, il revient alors au propriétaire de l'immeuble de les réaliser à ses frais. Lorsqu'est réalisé un diagnostic de sécurité incendie dans les immeubles anciens, conformément à la brochure « sécurité-incendie » de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le constat de la présence de conduite en plomb conduit à encourager la suppression ou le remplacement à court ou moyen terme de ces conduites par des conduites en cuivre ou en acier.
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