Jean-Louis Gagnaire
Question N° 44030 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'économie de la photographie des dispositions choisies par la France en application du règlement européen sur les passeports biométriques. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 instituant les dispositions spécifiques à la France pour la mise en oeuvre du règlement européen sur le passeport biométrique instaure une nouvelle procédure basée sur l'installation de stations biométriques dans les mairies. Il s'agit de prendre les empreintes de huit doigts ainsi qu'une prise de vue. Aucun autre pays européen n'a fait ce choix. À l'étranger, les demandeurs apporteront leur propre photographie qui sera scannée et intégrée à la puce. Les dernières modifications ont été apportées à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008 par le Parlement. Après le débat en commission mixte paritaire, la loi de finances rectificatives pour 2008 établit, à l'article 104, deux nouvelles règles pour la délivrance du futur passeport biométrique : la réduction du prix du passeport de un euro quand le demandeur fournit lui-même deux photographies ; la possibilité pour les maires de ne pas procéder aux photographies en mairie. Bien entendu, les citoyens privilégieront la prise de vue « gratuite » (le droit du timbre fait en parallèle l'objet d'une forte hausse) quand celle-ci sera proposée par la mairie. Ces dispositions vont porter un coup important à la profession de photographe déjà durement touchée par le passage au numérique. Les photographies pour les 2,5 millions de documents officiels, que délivre la France chaque année, représentent parfois jusqu'à 30 % du chiffre d'affaire des photographes. Trois mille magasins de photographes vont ainsi être profondément affectés et des milliers d'emplois risquent de disparaître. Ainsi, l'Association pour la promotion de l'image, la Confédération française de la photographie, Photomaton et deux magasins de photo ont déposé un recours au Conseil d'État contre le décret du 30 avril 2008. Cette démarche pourrait aboutir à la censure si le Conseil d'État retenait la distorsion de concurrence. Dans ces conditions, ne serait-il pas plus prudent d'attendre l'avis du Conseil d'État pour mettre en oeuvre le décret plutôt que de laisser chaque maire décider de la mise en service des cabines biométriques ? Il lui demande donc la réponse du Gouvernement à cette dernière question ainsi que l'appréciation du Gouvernement sur le fond d'une procédure faisant encourir un risque important à toute une profession qui n'a, par ailleurs, été associée à aucune concertation sur le sujet avec les pouvoirs publics.
Réponse émise le 30 juin 2009
La sécurisation des titres qui garantissent l'identité de la personne constitue un enjeu majeur au regard des engagements internationaux pris par la France. L'Union européenne a adopté, à la fin de l'année 2004, un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. En outre, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a décidé que le maire pourrait, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas, le montant du droit de timbre pour le nouveau passeport est limité à 88 euros pour les adultes, 44 euros pour les mineurs de quinze ans et plus et 19 euros pour les enfants de moins de quinze ans. Le public doit être informé de l'ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité de s'adresser à la mairie muni de deux exemplaires d'une photographie conforme aux spécifications techniques prévues en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004.
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