Jean-Louis Gagnaire
Question N° 43006 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de récentes modifications de la loi et du règlement en matière d'indemnités de départ à la retraite et plus particulièrement du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 consécutif à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites stipule que la mise à la retraite d'un salarié par son employeur ne peut plus intervenir avant l'âge de 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2009 a encore limité les mises à la retraite d'office avant 70 ans. La mise à la retraite entre 60 et 65 ans reste toutefois possible dans ceux cas, prévus par la loi de 2003, le nombre de trimestres suffisants pour constituer une pension à taux plein restant bien entendu une condition préalable : jusqu'au 31 décembre 2009 en application d'une convention ou d'un accord collectif signé ou modifié avant le 22 décembre 2006 ; lorsque le salarié bénéficie d'un dispositif de préretraite prenant effet avant le 1er janvier 2010. Le décret n° 2008-715 impacte négativement les conditions de départ à la retraite des salariés concernés par le premier cas décrit ci-dessus. En effet, ce décret modifie le calcul des indemnités de licenciement prévu à l'article R. 1234-2 du code du travail. Le montant des indemnités de licenciement est doublé. Cette disposition touche également l'indemnité de mise à la retraite celle-ci lui étant directement liée dans la mesure où elle doit être au moins équivalente à l'indemnité de licenciement. Dans le cas qui nous occupe, ces dispositions vont conduire les employeurs ayant prévu de mettre des salariés à la retraite entre 60 et 65 ans, selon les usages de leurs entreprises, à renoncer à un dispositif devenu soudainement beaucoup plus coûteux. Dans le contexte de crise économique de très grande ampleur, il est à craindre que de nombreux salariés concernés par cette situation soient contraints à demander le départ en retraite. Les mises à la retraite sont ainsi transformées en départs volontaires ce qui entraîne une baisse considérable des indemnités nettes. La perte pour les salariés est de 50 % en moyenne. À l'inverse, les employeurs ne sont plus astreints aux dispositifs en vigueur en matière de mise à la retraite. Il faut enfin noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a abaissé les limites maximales pour les exonérations d'impôts sur le revenu des indemnités de licenciement et de mise à la retraite. Aux termes de l'article 81-22 du code général des impôts, le plafond est de 3 050 euros. Le report de l'âge légal de mise à la retraite couplé à l'augmentation légitime des indemnités de licenciement à pour conséquence directe d'abaisser le montant des indemnités que perçoivent les salariés mis à la retraite. Avec le passage à 70 ans, on peut craindre à terme une disparition de fait de l'indemnité de mise à la retraite, plus favorable aux salariés. Dans le contexte actuel de crise du pouvoir d'achat, il apparaît nécessaire d'apporter une réponse à cette baisse des indemnités perçues par les salariés partant à la retraite. Une solution pourrait être de relever le plafond d'exonération de l'indemnité de départ à la retraite. Il lui demande donc quelle réponse il compte apporter à la baisse des indemnités de départ à la retraite et dans l'immédiat quelles solutions il compte proposer aux salariés qui pensaient pouvoir bénéficier d'une mise à la retraite entre 60 et 65 ans dans les cas prévus par la loi de 2003 avant que ne soit publié le décret n° 2008-715.
Réponse
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