Jean-Louis Gagnaire
Question N° 42378 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les emplois exonérés de cotisations sociales et les conséquences que cela entraîne sur la retraite des personnes amenées à les occuper. Certains types de contrat donnent lieu à exonération de cotisations, comme par exemple les emplois « vocationnels » rémunérés sous forme d' « indemnité forfaitaire de stage » Cette dénomination est souvent abusive dans la mesure où il arrive fréquemment que des personnes occupent ce type d'emploi pendant plusieurs années. A l'approche de la retraite, de nombreuses personnes découvrent que ces périodes de travail ne compteront pas dans leur carrière pour le calcul de leurs pensions de retraite. L'allongement des durées de cotisation risque de précipiter de plus en plus de personnes ayant été contraintes à effectuer les tâches d'un emploi à plein temps dans des cadres statutaires aussi légers dans des situations impossibles. A partir du moment où le Gouvernement pousse dans le sens de l'allongement de la durée de cotisation, il paraîtrait naturel de requalifier les périodes de travail des personnes ayant dû occuper des emplois faisant l'objet d'exonération de cotisations sociales. Nombre de stages cachent aujourd'hui la réalité d'emplois à plein temps et sur de longues périodes. Dans le contexte de crise actuelle avec l'envolée du chômage, on peut légitimement redouter un recours abusif aux emplois exonérés de cotisations sociales. Ce contexte et les nouvelles exigences en matière d'accès à la retraite justifieraient la mise en place d'une politique plus rigoureuse quant à la qualité de l'emploi et au versement des cotisations sociales. Les contrats exonérés peuvent se cumuler dans le temps et créer ainsi une véritable brèche dans les carrières et représenter pour les générations du chômage de masse qui ont eu beaucoup de difficultés à trouver des emplois stables, une perte sèche de plusieurs années et une chute importante du montant de la pension. Il lui demande donc d'examiner la proposition de requalifier les emplois et stages faisant l'objet d'exonération des cotisations sociales afin que puissent être comptabilisés tous les trimestres réels de travail de très nombreuses personnes. A minima, il lui demande de permettre le rachat des trimestres manquants à des conditions accessibles pour les Français.
Réponse
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