Jean-Louis Gagnaire
Question N° 38139 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide à ménagère domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier prochain. Cette décision, annoncée par le comité interministériel d'action sociale, va priver 30 000 personnes, dont une majorité de femmes de plus de 80 ans, de la seule prestation interministérielle d'action sociale dont elles bénéficiaient. Les aides à domicile participent à l'entretien du logement, au repassage, aux courses, aux repas, aux soins d'hygiène ou de toilette courante. Grâce à l'AMD, les personnes âgées peuvent bénéficier d'un accompagnement matériel, moral et social qui leur permet de rester à domicile. L'AMD est un instrument essentiel de défense du droit des personnes âgées à rester chez elles. La suppression de l'AMD est injuste et inopportune. Elle est injuste car elle introduit une inégalité entre les retraités de la fonction publique d'État, qui en seront désormais privés, et les retraités du régime général. La qualité interministérielle de l'AMD assurait une égalité de traitement entre les pensionnés de l'État, quelle que soit leur administration d'origine, et les retraités du régime général. Elle est injuste car il s'agit d'une prestation progressive dont le montant est fonction des revenus. Les personnes ayant les plus petites retraites seront donc les plus touchées. Cette décision est inopportune dans le contexte actuel de crise du pouvoir d'achat qui touche particulièrement les retraités. Elle est, de plus, en complète inadéquation avec l'objectif de maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance et plus largement avec l'enjeu de l'autonomie des personnes âgées. Cette suppression est d'autant plus difficile à comprendre qu'elle intervient au moment même où les besoins augmentent considérablement en raison de la structure de la pyramide des âges. Cette prestation permet à de nombreuses personnes de rester à leur domicile et retarde le recours à l'APA et au placement en établissement spécialisé. Il s'agit de fait un transfert de la solidarité de l'État vers le département et les collectivités territoriales. Les conditions de la suppression de l'AMD suscitent également l'inquiétude quant au but poursuivi. La décision n'a été précédée d'aucune concertation préalable et, d'après l'argumentaire du ministère, elle semble correspondre uniquement à un objectif budgétaire, ce qui ne saurait fonder une politique sociale. Aucun dispositif de remplacement n'a par ailleurs été proposé. Il lui demande de revenir sur une décision injuste et inopportune et, dans l'hypothèse d'une réponse négative, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement afin que tous les retraités puissent bénéficier d'une même aide au maintien à domicile.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'allocation d'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. En effet, son attribution a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR. 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 euros par mois et 2 300 euros par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 euros. Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général. Dès lors, le choix du Gouvernement est de repositionner et non de supprimer l'AMD afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe, en effet, la situation problématique des délais de classement en GIR. 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an. S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 euros par an de dépenses). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement car chaque euro restera consacré à l'action sociale interministérielle. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (CESU, réservation de places de crèches...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Ces mesures ont permis depuis 2003 une progression de 132 % du budget de l'action sociale interministérielle, celui-ci passant de 60 MEUR en 2005 à 139 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009. Plus globalement, une réflexion sera engagée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile, en cohérence avec les travaux engagés au régime général, dans le cadre de l'enveloppe financière globale de l'action sociale interministérielle.
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