Jean-Louis Gagnaire
Question N° 31592 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression des préretraites agricoles prévue par le conseil de modernisation des politiques publiques. Officialisée par le Gouvernement, cette mesure sera effective à partir du 1er octobre 2008. Selon le conseil de modernisation des politiques publiques, il s'agit de « rationaliser les aides à la cessation d'activité en supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de préretraites des agriculteurs, en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière d'emploi des seniors », en clair de faire des économies. Il faut préciser que le système des préretraites agricoles n'encourage absolument pas le départ des agriculteurs à la retraite. Il s'agit d'un dispositif réservé exclusivement aux agriculteurs de plus de 57 ans ou confrontés à des difficultés économiques ou à des problèmes de santé mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. La vocation de ce système est exclusivement sociale. Les préretraites ne concernent que très peu d'agriculteurs. Dans le département de la Loire, on décompte environ 10 cas par an. Pour 2008, huit agriculteurs ligériens seraient éligibles, tous pour raisons de santé ou d'invalidité. La préretraite agricole permet aux agriculteurs les plus en difficulté de quitter le métier dans la dignité. Elle permet également d'assurer la transmission des exploitations ainsi libérées au bénéfice des jeunes agriculteurs. Il lui demande donc de revenir sur une décision qui n'est pas conforme à l'objectif annoncé, qui a un poids budgétaire minime et qui touche un dispositif socialement nécessaire.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Les exploitants agricoles bénéficiaient depuis 1992 de la possibilité de solliciter une préretraite, selon des modalités qui ont été réorientées en 1998 sur les agriculteurs en difficulté économique ou de santé. Le dernier dispositif régissant la préretraite est entré en vigueur il y a quelques mois (décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007). Dans le cadre de la réforme de l'État, chaque ministère a été tenu de passer en revue les politiques publiques de sa compétence, c'est-à-dire d'examiner leur adaptation aux attentes des citoyens et des entreprises, puis d'identifier les réformes qui permettent d'optimiser l'action de l'État. Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le troisième conseil de la modernisation des politiques publiques tenu le 11 juin 2008 a prévu que « les aides à la cessation d'activité seront rationalisées en supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière d'emploi des seniors ». Il s'agit donc d'aligner les exploitants agricoles sur les autres catégories socioprofessionnelles, pour lesquelles les dispositifs de préretraite sont en voie de suppression. La préretraite ayant permis, dans le passé, de résoudre des situations de grande précarité, les agriculteurs en difficulté économique ou de santé dont les demandes ne seront plus recevables bénéficieront, au plan local, dans le cadre des autres dispositifs existants, d'un accompagnement social adapté à leur situation.
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