Jean-Louis Gagnaire
Question N° 32726 au Ministère du Travail

Question soumise le 14 octobre 2008

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications au système d'application des départs anticipés à la retraite introduites par circulaire de la CNAV datée du 25 juillet 2008. La loi du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 trimestres de cotisation de pouvoir partir en retraite avant 60 ans, donc à partir de 56 ans, tout en bénéficiant du taux plein. Avec cette circulaire, la prise en compte de l'année de naissance s'appliquera dorénavant également aux assurés ayant effectué une carrière longue. Dès le 1er janvier 2009, la durée minimale de cotisation pour bénéficier de la retraite anticipée sera « égale à la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein majorée de huit trimestres ». À titre d'exemple, les nouvelles règles conduiront à exiger en 2009, pour les personnes nées en 1952 et donc âgées de 56 ans et auparavant éligibles au départ anticipé, 172 trimestres de cotisation soit 43 années contre 41 années et un trimestre pour le régime général. Le départ à la retraite est mécaniquement reporté car il impliquerait que ces personnes aient commencé à travailler avant 14 ans ce qui est tout simplement impossible car illégal. Cette circulaire apparaît comme un véritable tour de passe-passe visant à contourner l'esprit de la loi. Ce type de procédé lui semble dangereux dans la mesure où il prend le risque de faire perdre sa légitimité à la loi. Il faut, par ailleurs, noter quelques points importants au sujet des carrières longues. Elles concernent principalement les personnes ayant été contraintes à travailler dès 14 ans, souvent dans des conditions difficiles, pour apporter un complément de revenu à des familles aux ressources modestes. Environ 100 000 personnes sont concernées chaque année, dont 91 % d'ouvriers et employés. Les modifications adoptées par circulaire touchent les personnes ayant effectué les carrières les plus longues, souvent les plus difficiles et mal rémunérées. Il s'agit d'une population ayant, en outre, une espérance de vie nettement inférieure à la moyenne nationale. Les négociations sur la pénibilité devant aboutir à un dispositif de départ anticipé à la retraite ont échouées le 16 juillet 2008. La prise en compte de la pénibilité était inscrite dans la loi de 2003. À peine plus d'une semaine après, était publiée une circulaire durcissant considérablement les conditions de départ anticipé à la retraite dans un sens que la loi de 2003 ne laissait absolument pas envisager. Le Gouvernement a certainement adopté ces modifications afin de contenir un dispositif qui s'avère plus coûteux que prévu. Mais, au-delà même de la question de la légitimité de ce durcissement, il faut souligner que le nombre de personnes concernées va baisser rapidement et tendre mécaniquement vers zéro, puisque la scolarité est devenue obligatoire jusqu'à 16 ans en 1959. Il s'agit d'un coût relativement important mais parfaitement légitime, socialement juste et quoiqu'il en soit prévu au moment de la loi de 2003. En l'état actuel du projet de financement du futur RSA, il faut souligner que nombre des personnes concernées par les carrières longues devront contribuer, précisément au titre du capital constitué en complément pour préparer la retraite, tandis que les bénéficiaires du bouclier fiscal en seront exonérés. Cette économie lui paraît parfaitement injustifiable. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de préserver l'esprit de la loi et les conditions de départ à la retraite des personnes ayant eu une carrière longue.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.