Jean-Louis Gagnaire
Question N° 19859 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les attestations d'accueil, leur utilité ainsi que leur coût. Dans le cadre des demandes de visa de court séjour, les hébergeants doivent demander une attestation d'accueil en mairie. Celles-ci s'avèrent malheureusement inutiles. Les maires doivent accorder de droit les attestations d'accueil si les conditions sont remplies. On pourrait donc supposer que les autorités consulaires accordent un poids tout particulier à ce document. De très nombreuses demandes de visa de court séjour sont pourtant rejetées, sans motivation, malgré cette validation du maire qui permet d'attester de la capacité à héberger mais aussi des motifs du séjour. Selon la circulaire du 23 novembre 2004, l'attestation d'accueil « permet au visiteur (...) de se voir ainsi accorder un traitement plus favorable quant aux ressources et garanties financières à apporter ». Ce n'est pas le cas dans les faits. Pour les demandeurs, l'attestation d'accueil est un document inutile mais malheureusement incontournable. Mais cette inutilité à un coût. Un coût particulièrement inflationniste... Cette demande, devenue gratuite entre 1998 et 2004, a été assortie d'un timbre fiscal de 15 euros avec l'entrée en vigueur du CESEDA. Cette taxe a été portée à 30 euros en janvier 2007, puis à 45 euros en janvier 2008 ! Il faut d'ailleurs bien préciser que seule la demande est payante, indépendamment de la délivrance ou non du document. Les attestations d'accueil sont en outre de plus en plus difficile à obtenir, les exigences ayant été considérablement durcies par la loi du 26 novembre 2003, puis par le décret du 11 novembre 2004 et la circulaire du 23 novembre 2004. Les demandeurs doivent s'acquitter d'un timbre fiscal de plus en plus élevé, pour un document délivré de plus en plus rarement; pour un document qui semble au bout du compte n'être que très peu considéré par les autorités consulaires. La conjonction entre une attestation d'accueil de plus en plus chère et inefficiente, des exigences de plus en plus difficiles à satisfaire et des frais de dossiers relatifs à la demande de visa également à la hausse, est de plus en plus difficile à supporter pour de nombreuses familles binationales. Celles-ci doivent engager des dépenses de plus en plus élevées pour organiser des visites de famille, sans aucune garantie de résultat. La non motivation des refus ajoute encore à l'incompréhension. Par ailleurs, la somme prélevée avec le timbre fiscal est affectée à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations pour compenser le coût des contrôles des logements des demandeurs. Or, ceux-ci sont de plus en plus rares et sont dans la plupart des cas effectués par les services sociaux communaux. Là encore, l'augmentation du timbre fiscal paraît surprenante. On peut donc légitimement craindre que l'augmentation considérable des frais pour déposer une demande de visa pour les séjours familiaux et privés n'ait pour véritable but de décourager les demandeurs. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, si une baisse de ces tarifs devenus prohibitifs est étudiée et, dans l'hypothèse d'une réponse positive, quand elle pourrait être effective.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Comme l'indique l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. Ce document n'est qu'un des justificatifs nécessaires pour l'entrée dans l'espace Schengen. La délivrance d'un visa est en effet subordonnée à d'autres critères tels que : possession d'un document valable permettant le franchissement de la frontière, absence de signalement aux fins de non-admission, absence de menace à l'ordre public. Les postes consulaires examinent les demandes de visas au cas par cas en tenant compte de toutes les conditions prévues par les textes. Concernant les observations de l'honorable parlementaire sur la taxe relative à l'attestation d'accueil, celle-ci a été créée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui a fixé son montant à 15 euros. Le montant de cette taxe est passé de 15 à 45 euros entre 2006 et 2008. Elle est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Cette taxe est acquittée par l'hébergeant sous forme de timbre remis lors du dépôt de la demande d'attestation d'accueil au maire de la commune du lieu d'hébergement et vise à la couverture des charges engagées par l'ANAEM pour sa mission d'enquêtes relatives aux conditions d'accueil du visiteur, notamment de logement. Le montant de cette taxe est fixé directement par la loi de finances votée par le Parlement. Le montant primitif de 15 euros a été fixé en 2003 en référence au montant de la taxe, fixée à 100 F, perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement qui a été supprimée par la loi du 11 mai 1998 et rétablie par la loi du 26 novembre 2003. En valeur courante, le niveau de la taxe n'avait donc pas varié depuis 1997, soit onze ans. En outre, les produits de cette taxe peuvent compléter le financement des prestations du contrat d'accueil et d'intégration que l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations propose à tout migrant entrant dans notre pays pour une installation de longue durée. Ces prestations visent à faciliter son intégration en lui offrant, dès son arrivée sur notre territoire, des formations à la vie en France, aux valeurs de la République, un bilan de compétences professionnelles, et, en tant que de besoin, une formation à la langue française pour une durée pouvant aller jusqu'à 400 heures. Enfin, une réflexion est actuellement en cours sur les évolutions possibles des ressources propres de l'ANAEM. À ce titre, un article (62) est inséré à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009. Cet article dont l'objectif est de clarifier le régime des taxes de l'ANAEM, puis du nouvel opérateur, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui prendra le relais de l'actuelle agence lors de sa création en application des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, modifie l'assiette des taxes en vigueur. L'orientation générale de cette réforme est un rééquilibrage entre immigration professionnelle et immigration familiale, en cohérence avec la politique conduite par le Gouvernement depuis plus de seize mois. L'article 62 du PLF 2009 ne modifie pas le montant du droit de timbre perçu à l'occasion de la délivrance de l'attestation d'accueil qui reste fixé à 45 euros.
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